Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société JPSM
Le 17 juin 2010, la formation contentieuse de la CNIL a condamné la société JPSM pour l'envoi à des particuliers de fax publicitaires non-sollicités. Cette décision intervient après une sanction pour des faits identiques en 2007. C'est la première fois que la CNIL fait usage des pouvoirs dont elle dispose pour condamner la réitération de manquements à la loi "informatique et libertés".
La société JPSM est une société de commerce de détail d'habillement exerçant ses activités sous le nom commercial "STOCK PREMIUM". Le 22 novembre 2007, la CNIL avait condamné cette société à une sanction pécuniaire de 5 000 euros, pour avoir mené de nombreuses opérations de prospection commerciale par fax sans l'accord des destinataires et pour n'avoir pas pris en compte les demandes d'opposition lui ayant été adressées.
Depuis 2009, la Commission a reçu plusieurs plaintes ayant le même objet que celles reçues entre 2005 et 2007 : réception de télécopies non sollicitées invitant les destinataires à des ventes privées de vêtements et absence de prise en compte du droit d'opposition prévu par la loi "informatique et libertés". La société JPSM n'a effectué aucune formalité préalable auprès de la CNIL, contrairement aux engagements pris à l'issue de la précédente procédure de sanction de 2007.
En guise de défense, la société JPSM a tenté d'imputer chacun de ces manquements à son prestataire. Réfutant cet argumentaire, la CNIL a considéré que la conclusion d'accords contractuels ne saurait permettre à une société d'écarter la responsabilité qui lui incombe au regard de la loi "Informatique et Libertés" quant aux traitements effectués pour son compte.
Par ailleurs, tenant compte de la sanction dont la société avait déjà fait l'objet en 2007, la Commission a estimé que celle-ci ne pouvait ignorer que les pratiques dénoncées dans les plaintes qui lui sont parvenues étaient contraires aux dispositions de la loi. Ainsi, faisant usage pour la première fois des pouvoirs dont elle dispose pour sanctionner la réitération de manquements dans les cinq ans suivants une précédente sanction, la Commission a décidé d'imposer à la société JPSM une amende de 15 000 euros.
