La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 16 avril 2009 une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 euros à l’encontre d’une société de prêt-à-porter qui avait fait l’objet de plusieurs contrôles sur place. Sous couvert de lutte contre les vols, cette société avait mis en place un système de vidéosurveillance qui filmait les salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune marchandise n’était stockée et sans les en avoir informés.
A la suite d’une plainte, la CNIL a réalisé plusieurs contrôles auprès de la société de prêt-à-porter JEAN MARC PHILIPPE. A cette occasion, la CNIL a relevé la présence d’un nombre important de caméras.
De nombreux manquements à la loi ont alors été constatés :
Ce dispositif est apparu disproportionné au regard de sa finalité de lutte contre le vol. En effet, des caméras filmaient en continu des salariés à leur poste dans des lieux où aucune marchandise n’était stockée ainsi que dans des lieux fermés au public.
Après une mise en demeure de se mettre en conformité avec la loi « Informatique et Libertés », la société n’a que partiellement modifié ses pratiques et a maintenu son système de vidéosurveillance en l’état.
Faute de réponse satisfaisante, la formation contentieuse de la CNIL a considéré que le fonctionnement du système de vidéosurveillance constituait une collecte illicite de données, disproportionnée au regard de la finalité de lutte contre le vol. Une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 euros a donc été prononcée à l’encontre de la société le 16 avril 2009.
Au travers de cette décision la CNIL rappelle que la vidéosurveillance des salariés doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité au regard de l’objectif poursuivi. Ainsi le déploiement d’un dispositif de surveillance, même s’il répond à un impératif de sécurité, ne doit pas conduire à une mise sous surveillance généralisée et permanente du personnel, notamment en des lieux où il n’existe aucun risque de vol. Enfin, les salariés concernés doivent être informés de la présence d’un tel dispositif sur leur lieu de travail et informés de leurs droits.
Par ailleurs, le directeur général de la société JEAN MARC PHILIPPE s’étant opposé au contrôle de la CNIL, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine d’amende de 5 000 euros pour délit d’entrave.
