La CNIL tient à la disposition du public la liste des traitements qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques.
Pour les traitements ou fichiers de données personnelles les plus courants et les moins dangereux, la CNIL élabore des textes-cadres auxquels les responsables de données personnelles doivent se référer pour accomplir des formalités déclaratives allégées ou en être exonérés.
Les traitements de données à “risques” ou sensibles sont soumis à autorisation ou avis de la CNIL. Les responsables de fichiers qui ne respectent pas ces formalités s'exposent à des sanctions administratives ou pénales.
La CNIL a désormais la possibilité de délivrer des labels, à des produits ou à des procédures ayant trait à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Ce pouvoir de labellisation représente une réelle opportunité pour la CNIL. Il lui permettra de se positionner comme une référence dans le paysage économique et technologique. Il transformera la CNIL en un véritable régulateur économique pouvant orienter le marché vers les solutions les plus protectrices en matière de vie privée.
Le 28 janvier 2013, 7ème journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée, est l'occasion pour toutes les autorités européennes de rappeler le droit élémentaire de chacun à la protection de ses données personnelles....
En 2012, la CNIL a traité 88 990 dossiers de formalités qui comprennent notamment 48 833 déclarations simplifiées, dont :
93% des formalités sont effectuées en ligne. 95% des usagers sont satisfaits de l’accomplissement des formalités préalables (source : IFOP).
En 2012, la CNIL a délivré les récépissés dans un délai moyen de 48h pour les déclarations simplifiées et de 5 jours calendaires pour les déclarations.
