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Toute personne peut s'adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits

La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant.

Vos droitsTout savoir sur vos droits

Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des renseignements et de la police judiciaire.

Le droit d'accès indirect

C'est votre droit

Droit d’accès, d’opposition et de rectification

  • Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
  • Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
  • Elle peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
  • Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Des courriers pour agir

Pour vous aider à exercer vos droits, la CNIL vous propose un générateur de courriers à adresser directement aux responsables de fichiers.

Tous les modèles de courrier

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Le Fichier FICOBA en questions 23 avril 2013

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