L’article 18 de la directive 95/46 dispose que les États membres peuvent prévoir une simplification de l’obligation de notification ou une dérogation à cette obligation lorsque le responsable du traitement désigne un « détaché à la protection des données à caractère personnel chargé notamment d'assurer, d'une manière indépendante, l'application interne des dispositions nationales prises en application de la présente directive, de tenir un registre des traitements effectués par le responsable du traitement, et garantissant de la sorte que les traitements ne sont pas susceptibles de porter attei
La CNIL et l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS), ont signé le 15 février 2013 le renouvellement de leur convention de partenariat, initiée il y a 5 ans. A cette occasion, leur collaboration s'élargit à la Caisse centrale de...
En participant à la 7ème Université de l'Association Française des Correspondants aux Données Personnelles (AFCDP), organisée vendredi 25 janvier 2013, la CNIL a tenu à manifester son soutien au développement des correspondants informatique et...
Confirmant le mouvement de professionnalisation de la fonction, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) vient à son tour d'intégrer le correspondant Informatique et Libertés (CIL) à son référentiel des métiers.
