Un formulaire spécifique est enfin proposé pour chacune des procédures prévues par la loi "informatique et libertés". La démarche est entièrement dématérialisée et offre la possibilité d'adresser des pièces jointes et de réaliser un brouillon que l'on peut reprendre ultérieurement.
Plus interactifs et plus ergonomiques, les nouveaux formulaires sont également plus complets. Ainsi la CNIL peut s'assurer, à l'occasion de son contrôle préalable, que certaines mesures ont bien été prises par le responsable du fichier afin de respecter les droits des personnes, telles que :
Dématérialisée, la procédure est donc accélérée. Le délai moyen de délivrance du récépissé est de :
A vos souris !
