Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Contenu

Informer-conseiller

La CNIL informe, conseille, propose

La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes des droits que leur reconnaît la loi Informatique et libertés.

Directement sollicitée par de nombreux organismes, sociétés ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés, la CNIL participe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer.  

Au titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données.  

La CNIL conseille les responsables de données personnelles sur leurs obligations, elle forme les correspondants Informatique et Libertés (CIL) et leur propose un service privilégié, via un extranet dédié.  

Informer les pouvoirs publics

Dans un contexte de développement accéléré des technologies, la CNIL a renforcé et systématisé le dialogue avec le Parlement et les pouvoirs publics.

La CNIL conseille les responsables de données personnelles sur leurs obligations, elle forme les correspondants Informatique et Libertés (CIL) et leur propose un service privilégié, via un extranet dédié.  

Rapport annuel 2012

32e rapport

32e rapport

(2012)
Edition 2013

Guide droit d'accès

Voir aussi

Droit au déréférencement : interprétation de l'arrêt et critères communs d'instruction des plaintes 28 novembre 2014

Les autorités de protection européennes, réunies au sein du G29, ont adopté le 26 novembre des lignes directrices. Celles-ci contiennent une interprétation commune de l'arrêt de la CJUE et des critères communs pour l'instruction des plaintes...

[Communiqué G29] Droit au déréférencement : le G29 adopte des lignes directrices 28 novembre 2014

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014 Google Spain SL et Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González (C-131/12) constitue une étape importante de la protection des...

Chargement en cours...