Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Contenu

Protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique

La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations

La CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place.

La CNIL peut infliger des sanctions financières aux responsables de traitements qui ne respectent pas la loi

Banque, travail, consommation, administration, internet, ...
la CNIL aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits

La CNIL contrôle les fichiers et vérifie si les responsables de fichier respectent la loi informatique et libertés

La capacité à comprendre et anticiper les développements technologiques est désormais indispensable aux autorités de protection des données.

Voir aussi

Assurance : création d’un club conformité 13 novembre 2014

Le 12 novembre 2014, la CNIL et l’ensemble des fédérations professionnelles concernées ont présenté le pack de conformité pour le secteur des assurances. Afin d’assurer son caractère opérationnel dans le temps, un « club conformité » dédié est créé.

Prospection commerciale par courrier électronique : mise en demeure de la société PRISMA MEDIA 04 novembre 2014

La CNIL a adopté le 13 octobre 2014 une mise en demeure à l’encontre de la société PRISMA MEDIA spécialisée dans l’édition et la commercialisation de magazines périodiques et de sites internet.

Rapport annuel 2012

33e rapport

33e rapport

(2012)
Edition 2013
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