Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

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Protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique

La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations

La CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place.

La CNIL peut infliger des sanctions financières aux responsables de traitements qui ne respectent pas la loi

Banque, travail, consommation, administration, internet, ...
la CNIL aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits

La CNIL contrôle les fichiers et vérifie si les responsables de fichier respectent la loi informatique et libertés

La capacité à comprendre et anticiper les développements technologiques est désormais indispensable aux autorités de protection des données.

Voir aussi

Clôture de la mise en demeure du centre commercial E. LECLERC 31 juillet 2014

La Présidente de la CNIL a adopté le 15 janvier 2014 une mise en demeure publique à l'encontre de la société SAS HYPERCOSMOS. La société s'étant depuis mise en conformité, la mise en demeure est donc clôturée.

Géolocalisation des clients : la CNIL sanctionne un dispositif illégal 28 juillet 2014

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un système de géolocalisation non conforme à la loi « Informatique et Libertés ».

Rapport annuel 2012

33e rapport

33e rapport

(2012)
Edition 2013
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