Label CNIL procédures d'audit de traitements

Le label CNIL garantit à vos clients que vos audits suivent des procédures conformes à la loi "Informatique et libertés" et contribuent à améliorer la protection de la vie privée. Tous les organismes, publics ou privés, qui réalisent des audits "informatique et libertés" peuvent prétendre à ce label. Consultez le référentiel

A noter :
ces audits concernent les traitements de données à caractère personnel au sein d’un périmètre donné (audits de traitements), et non la manière dont la protection de la vie privée est gérée (audit de gouvernance).

Méthode de dépôt

Téléchargez le dossier de candidature

• Envoyez le dossier par courrier postal (CNIL, 8 rue Vivienne, CS30223, 75083 paris Cedex 02) ou par courrier électronique (label[at]cnil.fr)
• Vous pouvez chiffrer les éléments de justification en utilisant notre clé PGP

La CNIL analyse la recevabilité de la demande dans les 2 mois qui suivent son dépôt.
Elle vérifie :

• Qu’elle correspond au champ du référentiel ;
• Que la demande est complète ;
• Qu’elle est accompagnée de l’ensemble des annexes demandées dans le dossier de candidature.

• Le dossier de candidature comprend des exigences relatives à la méthode d’audit (EM) et à son contenu (EC)
• Toutes les exigences du référentiel sont obligatoires

Les candidats doivent :

1. expliquer comment ils satisfont aux exigences du référentiel ;
2. fournir les éléments de justification (référentiel d'audit, procédures internes, contrats types...).

Téléchargez le dossier de candidature

• Cabinet ACTECIL CARAIBES
• Cabinet ERNST & YOUNG
• Cabinet ACTECIL
• Cabinet Alain Bensoussan Selas
• Cabinet HAAS

Procédure d’audit « audit de traitements nominatifs»

Label CNIL n° 2013-080
Date de délivrance : 28/03/2013
Date d’expiration : 28/03/2016

Procédure d'audit " audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi Informatique et Libertés "

Label CNIL n° 2013-079
Date de délivrance : 28/03/2013
Date d’expiration : 28/03/2016

 Procédure d’audit « audit de traitements nominatifs»

Label CNIL n° 2013-008
Date de délivrance : 10/01/2013
Date d’expiration : 10/01/2016

Procédure d'audit de traitements "Lexing® audit Informatique et Libertés"

N° d'agrément : 2012-342
Date de délivrance : 27/09/2012
Date d'expiration :27/09/2015

Procédure d'audit de traitements "audit "Informatique et libertés" "

N° d'agrément : 2012-200
Date de délivrance : 14/06/2012
Date d'expiration :14/06/2015