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Le label CNIL "formation" garantit la conformité aux principes de la loi "informatique et libertés". Il constitue un critère de qualité et contribue à former des experts de haut niveau sur la protection des libertés et de la vie privée. La méthodologie, les supports, la démarche, ont fait l'objet d'un examen rigoureux par la CNIL.
Tous les organismes, publics ou privés, qui dispensent des formations "Informatique et libertés" peuvent prétendre à ce label.
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Méthode de dépôt
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- Envoyez le dossier par courrier postal (CNIL, 8 rue Vivienne, CS30223, 75083 paris Cedex 02) ou par courrier électronique (label[at]cnil.fr)
- Vous pouvez chiffrer les éléments de justification en utilisant notre clé PGP
La CNIL analyse la recevabilité de la demande dans les 2 mois qui suivent son dépôt.
Elle vérifie :
- Qu’elle correspond au champ du référentiel ;
- Que la demande est complète ;
- Qu’elle est accompagnée de l’ensemble des annexes demandées dans le dossier de candidature.
Le dossier de candidature comprend des exigences relatives à la méthode de la formation (EM) et à son contenu (EC pour le module principal, ES pour les modules complémentaires). Les exigences relatives à la méthode (EM) et au contenu du module principal (EC) sont obligatoires.
Si vous sollicitez un label pour une formation comprenant, en plus, des modules complémentaires, ces modules doivent également satisfaire aux exigences correspondantes (ES).
Le module de formation "le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels" (unité d’enseignement DRA104) d’une formation consacrée au droit des technologies de l’information et de la communication
Label CNIL n° 2013-078
Date de délivrance : 28/03/2013
Date d'expiration : 28/03/2016
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- I. Introduction
- II. Les obligations et les droits consacrés dans la loi "informatique et libertés"
- III. Les acteurs de la régulation "informatique et libertés"
- IV. Le risque de non-conformité à la loi "informatique et libertés"
Formation "le management du risque informatique et libertés dans le secteur automobile"
Label CNIL n° 2013-077
Date de délivrance : 28/03/2013
Date d'expiration : 28/03/2016
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Le champ d'application de la loi 78-17 modifiée dans sa version consolidée
- Les acteurs
- Les principes fondamentaux
- Les obligations
- Les traitements clés du secteur automobile
- La régulation
- Les outils de management du risque Informatique et Libertés
Formation "correspondant informatique et libertés"
Label CNIL n° 2013-076
Date de délivrance : 28/03/2013
Date d’expiration : 28/03/2016
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Les fondamentaux juridiques
- Correspondant Informatique et Libertés (CIL) - Journée 1/2
- Correspondant Informatique et Libertés (CIL) - Journée 2/2
Formation "correspondant informatique et libertés"
Label CNIL n° 2013-075
Date de délivrance : 28/03/2013
Date d’expiration : 28/03/2016
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Principes et Méthodes
- Formation pratique
Formation « formation Informatique et Libertés »
Label CNIL n° 2013-009
Date de délivrance : 10/01/2013
Date d’expiration : 10/01/2016
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Historique de la protection des données
- Réglementation
- Présentation de la CNIL
- Le Correspondant Informatique et Libertés
Formation "Conformité – Protection des données personnelles"
Label CNIL N° 2012-340
Date de délivrance : 27/09/2012
Date d'expiration : 27/09/2015
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- La présentation de la CNIL et de ses missions,
- Les formalités préalables,
- Le transfert de données hors Union européenne
- Le pouvoir de contrôle a posteriori,
- Les dispositions pénales associées au non respect de la loi Informatique et Libertés.
Formation "Sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel"
Label CNIL N° 2012-341
Date de délivrance : 27/09/2012
Date d'expiration : 27/09/2015
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Maîtriser la notion de flux transfrontières
- Identifier le niveau de protection des données d’un pays
- Mettre en place des clauses contractuelles et éviter toute sanction
Formation "Lexing® formation informatique et libertés"
Label CNIL N° 2012-196
Date de délivrance : 14/06/2012
Date d'expiration : 14/06/2015
La formation labellisée se compose comme suit :
- Les risques informatique et libertés à l’attention du comité exécutif ;
- Le management du risque Informatique et Libertés ;
- Les obligations du Correspondant Informatique et Libertés ;
- La gestion des ressources humaines ;
- La sécurité informatique et libertés ;
- Les contrôles CNIL ;
- Les flux transfrontières de données ;
- Les obligations informatique et libertés pour les entreprises du secteur de la santé ;
- Les obligations informatique et libertés pour les entreprises du secteur bancaire ;
- Les obligations informatique et libertés pour les collectivités territoriales ;
- Les obligations informatique et libertés niveau 2.
Formation "les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel"
Label CNIL N° 2012-197
Date de délivrance : 14/06/2012
Date d'expiration :14/06/2015
La formation labellisée se compose comme suit :
- Décryptage de la loi informatique et Libertés ;
- Les formalités préalables ;
- Rôle, fonction et missions de la CNIL ;
- Echanges de données ;
- Encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
- Pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
- Pouvoir de sanction ;
- Dispositions pénales associées au non respect de la loi Informatique et Libertés.
Formation "Correspondant Informatique et Libertés"
Label CNIL N° 2012-198
Date d'obtention : 14/06/2012
Date d'expiration :14/06/2015
La formation labellisée se compose comme suit :
- Introduction ;
- Statut du Correspondant Informatique et Libertés ;
- Missions du Correspondant Informatique et Libertés ;
- Veille du Correspondant Informatique et Libertés ;
- Applications concrètes.
formation conjointe "Loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers"
Label CNIL N° 2012-199
Date d'obtention : 14/06/2012
Date d'expiration :14/06/2015
La formation labellisée se compose comme suit :
- Les principaux changements issus de la réforme de la loi Informatique et Libertés
- Les conditions d’utilisation des données à caractère personnel
- L’utilisation des données dans le cadre du recrutement et de la gestion du personnel
- Missions, pouvoirs et contrôles de la CNIL
- Comment répondre en cas de plaintes des personnes concernées, mise en place d’une politique de prévention
- La gestion internationale des données à caractère personnel
- Illustration par des exemples précis et des cas concrets, discussions avec les apprenants, études de jurisprudences pénale, administrative et civile, et de la doctrine de la CNIL.
