En vertu d'un nouvel accord sur la surveillance du financement du terrorisme conclu entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, et entré en vigueur en août 2010, EUROPOL est chargée de vérifier le caractère proportionné et nécessaire des demandes de transmission de données SWIFT émanant des autorités américaines. L’autorité de contrôle commune d’EUROPOL (ACC EUROPOL ) a mené en novembre 2010 un contrôle dans les locaux d’EUROPOL. Les éléments constatés à l’occasion de ce contrôle...
Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les alertes professionnelles autorisées par la CNIL dans le cadre de l'autorisation unique n° 4 doivent avoir un champ d'application limité. Cette décision ne remet pas en cause le principe même des dispositifs d'alerte et vient clarifier les difficultés d'interprétation rencontrées par les tribunaux.
