La CNIL prend acte avec satisfaction du projet de rapport de M. Albrecht, rapporteur à la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen, publié le 8 janvier 2013, qui répond en grande partie à ses préoccupations sur le projet de règlement européen de protection des données personnelles.
L'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) a organisé, en partenariat avec l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et la Commission de contrôle des informations nominatives de Monaco (CCIN), sa 6ème conférence annuelle et sa 6ème assemblée générale à Monaco, du 21 au 23 novembre 2012.
Le cadre juridique européen de la protection des données est actuellement en cours de réforme. La Directive européenne de 1995 est en effet appelée à être remplacée par un Règlement européen d’application directe dans l’ensemble des États Membres de l’Union européenne. Il devrait notamment permettre une meilleure harmonisation et renforcer l’effectivité des règles de protection des données personnelles. Le texte définitif devrait être adopté début 2014 et entrer en vigueur deux ans plus tard.
Après plusieurs mois d'enquête menée par la CNIL sur les nouvelles règles de confidentialité de Google entrées en vigueur le 1er mars dernier, les autorités de protection des données européennes publient leurs conclusions communes. Elles recommandent une information plus claire des personnes et demandent à Google d'offrir aux utilisateurs un meilleur contrôle de la combinaison de données entre les nombreux services qu'elle propose. Enfin, elles souhaitent que Google modifie les outils utilisés...
