Les principales autorités mondiales compétentes en matière de protection des données rassemblées au sein du GPEN (Global Privacy Enforcement Network), mènent une première action commune. Une vingtaine d'autorités vont, simultanément, analyser les mentions d'information présentes sur les principaux sites web à l'occasion de l'Internet Sweep Day. Le 6 mai, la CNIL participe à cette opération et examinera 250 sites internet.
La protection de la vie privée et des données personnelles représente un enjeu majeur de politique publique en France et partout en Europe. L'essor du numérique et le contexte de globalisation rendent nécessaire la révision du cadre juridique européen existant. La directive européenne de 1995 est ainsi appelée à être remplacée par un règlement européen d’application directe dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Il devrait notamment permettre une meilleure harmonisation et...
Le G29 – le groupe des CNIL européennes – a mené, de mars à octobre 2012, une analyse des règles de confidentialité de Google au regard de la législation européenne en matière de protection des données. Sur la base des conclusions de celle-ci, rendues publiques le 26 octobre 2012, le G29 a demandé à Google de se mettre en conformité, dans un délai de quatre mois.
Le 31 janvier 2013, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a signé un protocole d'accord avec son homologue américain, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), aux fins d'encadrer les échanges d'informations entre eux. Cet accord intervient après l'autorisation accordée par la CNIL pour les transferts de données personnelles induits par ces échanges.
