* Les avis de la CNIL sur un projet de loi ne sont pas publiés. Ils peuvent cependant être rendus publics à la demande du président de l'une des commissions permanentes du Sénat ou de l'Assemblée nationale, prévues à l'article 43 de la Constitution.
** Les avis de la CNIL sont publiés en même temps que les projets de décret ou d’arrêté sur lesquels ils portent.
Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le jeudi 13 septembre 2012 et ont notamment examiné les points suivants :
