Les avis de la CNIL sont publiés en même temps que les projets de décret ou d'arrêté sur lesquels ils portent

Info Séance

Séance plénière du 28 mars 2013

02 avril 2013

Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le 28 mars 2013 et ont notamment examiné les points suivants :

Avis sur un projet d'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments par voie électronique.*
Avis sur un projet de décret pris en application de l'article L. 107 B du Livre des procédures fiscales et sur un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales.*
Communication relative aux modalités de prospection commerciale par voie électronique dans le cadre de " l'opt-in partenaire ".
Adoption de 14 autorisations.

Retour