Les avis de la CNIL sont publiés en même temps que les projets de décret ou d’arrêté sur lesquels ils portent

Info Séance

Séance plénière du 11 avril 2013

22 avril 2013

Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le 11 avril 2013 et ont notamment examiné les points suivants :

Autorisation accordée au ministère des affaires sociales et de la santé pour mettre en œuvre un dispositif d’alerte dédié aux discriminations.
Avis sur un projet de loi instaurant une liste d’opposition au démarchage téléphonique.*
Avis sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions ».*
Avis sur un projet de loi instituant un registre national des crédits aux particuliers (RNCP).*
Communication relative aux notifications de violations de données à caractère personnel.

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