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Formation contentieuse du 24 mai 2012

31 mai 2012

La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 24 mai 2012 et a examiné les points suivants :

  • Proposition d’un avertissement public à l’encontre d’une commune (gestion des listes électorales). 
  • Proposition d’une sanction pécuniaire publique à l’encontre d’une société ayant pour activité les travaux d’installation électrique (droit d’accès au dossier personnel d’un salarié).
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