Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Contenu

Formation contentieuse du 29 mars 2012

03 avril 2012

La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 29 mars 2012 et a examiné les points suivants :

  • Proposition d’un avertissement public à l’encontre d’un groupe bancaire.
Chargement en cours...