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Actualité de la séance plénière et de la formation restreinte

Une séance plénière
Une séance plénière

La CNIL se réunit environ chaque semaine en séance plénière.  Au cours de ces séances, elle adopte des délibérations portant sur des traitements ou des fichiers (avis ou autorisation), examine des projets de loi et de décrets soumis pour avis par le Gouvernement, fait le point sur les évolutions technologiques, auditionne des experts ou des représentants des pouvoirs publics.

La CNIL siège également dans une formation spécifique, composée de six membres appelée "formation restreinte". Dans ce cadre, elle décide de prononcer diverses mesures à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi : mises en demeure, avertissements, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, injonctions de cesser le traitement, etc. 

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