Le Parlement examine actuellement le projet de loi sur le crédit à la consommation. Ce projet prévoit notamment une modification du Fichier national des Incidents de Crédit aux particuliers (FICP). Il crée également un Comité de préfiguration chargé d'étudier les modalités de mise en place d'un registre national des crédits. La CNIL suit donc de près ces deux sujets qui la concernent directement.
Le FICP (Fichier national des Incidents de Crédit aux particuliers), créé en 1990, recense l'ensemble des informations relatives aux incidents de remboursement des crédits souscrits par des particuliers. Il est géré par la Banque de France au profit des établissements de crédit. Son fonctionnement génère actuellement 10% des plaintes que reçoit la CNIL. Suite à l'adoption de la réforme du crédit à la consommation dont le projet de loi a été soumis à la CNIL, le FICP va être modifié.
Dans ces deux cas, et conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", le résultat de la consultation du FICP sera pris en compte comme un élément d'appréciation de la situation du demandeur. Il ne peut pas constituer le seul fondement d'une décision de refus.
Le projet de loi instaure un Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers qui regroupe l'ensemble des crédits contractés par une personne physique. En effet, aujourd'hui, seuls sont recensés par les fichiers de la banque de France les incidents de paiement ou les défauts de crédits (approche fichier négatif). Dès 2005, la CNIL avait longuement examiné les avantages et inconvénients (utilisation à des fins de prospection commerciale, difficultés de mise à jour) de la création d'un tel fichier. Elle avait conclu à la nécessité d'une loi s'accompagnant de garanties fortes. Elle sera donc particulièrement vigilante aux conditions de mise en place de ce répertoire (nature des données recensées et diffusées, durée de conservation…) et souhaite s'impliquer dans les travaux du Comité.
