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Créé le 1er août 1987 par la Banque de France, le fichier central des retraits de cartes "CB" constitue un sous-ensemble du Fichier central des chèques (FCC). Il recense les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de carte bancaire "CB", suite à un incident lié à l'utilisation de ce moyen de paiement (défaut de provision au moment d'un retrait ou d'une transaction CB). Les banques notifient ces décisions de retrait à la Banque de France.

La CNIL a reçu de nombreuses plaintes de la part de personnes faisant l'objet d'une inscription pour une durée de deux ans dans le FCC, y compris après la régularisation de l'incident ayant conduit au retrait de carte. En effet, l'effacement anticipé en cas de régularisation de l'incident était jusqu'alors soumis à l'appréciation de l'établissement ayant demandé l'inscription. Seule l'intervention de la CNIL permettait aux clients d'obtenir leur défichage. La CNIL, jugeant cette disposition contraire aux principes du droit à l'oubli, a engagé des négociations avec l'ensemble des parties concernées pour obtenir une modification de ce fichier.

Ces négociations ont abouti aux résultats suivants :

• en cas de régularisation de l'incident avant l'expiration du délai de deux ans, l'établissement bancaire a désormais l'obligation de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter de la disparition du motif d'inscription. Il est tenu d'informer, sans délai et par écrit, les titulaires du compte de la radiation ou de l'annulation de l'inscription.
• les modalités d'information des clients lors de la délivrance de leur carte CB, et avant l'envoi de la déclaration de retrait à la Banque de France, ont été améliorées.

Avant l'envoi de la déclaration de retrait à la Banque de France, l'établissement bancaire envoie un courrier d'information qui devra désormais indiquer systématiquement :

• le montant des incidents et des frais afférents,
• la possibilité de régulariser ces incidents pour éviter une inscription dans ce fichier et les modalités de régularisation,
• le délai à l'expiration duquel, faute de régularisation, la décision de retrait sera déclarée à la Banque de France,
• le maintien de l'inscription pendant deux ans à compter de la date de la décision de retrait
• la possibilité pour chaque titulaire de présenter ses observations dans le délai de régularisation fixé par l'établissement puis, le cas échéant, de saisir le médiateur de l'établissement.

Ces nouvelles règles de fonctionnement du FCC devraient permettre une meilleure information des personnes concernées, une réduction de la durée d'inscription dans ce fichier ainsi qu'une diminution des plaintes adressées à la CNIL.