La formation contentieuse de la CNIL a adopté le 26 mai 2010 une mise en demeure à l 'encontre de la société Google Inc. Elle demande de lui communiquer, sous sept jours, l 'ensemble des données recueillies en France par les véhicules "Street View", à partir des bornes Wi-Fi. En effet, l 'enregistrement de ces données, effectué à l 'insu des personnes concernées, présente un caractère déloyal au sens de la loi "informatique et libertés" et une intrusion dans la vie privée.
Le service "Google Street View" permet aux internautes d 'accéder aux photographies collectées dans le monde entier par des véhicules de la société Google Inc. Il est accessible en ligne à partir de l 'application "Google Maps".
Le 14 mai 2010, la société Google Inc. a révélé que ses véhicules avaient non seulement enregistré des photographies, mais aussi des communications issues des réseaux Wi-Fi non sécurisés.
L 'enregistrement de telles données est susceptible de mettre la société Google Inc. en possession d 'informations telles que les pages internet consultées, le contenu des messages échangés ou encore les identifiants et mots de passe saisis.
C 'est pourquoi la Commission a effectué un contrôle sur place le 19 mai, portant sur la nature des données collectées ainsi que sur les mesures prises pour remédier à l 'enregistrement de ces données.
Lors de ce contrôle, la CNIL a demandé à Google de lui communiquer des informations techniques concernant la collecte de données Wi-Fi, ainsi que des copies sur support informatique, en particulier une copie intégrale des données Wi-Fi enregistrées en France.
C 'est pourquoi, la CNIL a demandé à Google, sous 7 jours, de :
Ces demandes ont été satisfaites par Google puisque le 4 juin 2010, la délégation de contrôle de la CNIL a pu accéder aux données souhaitées à partir d 'une liaison dédiée sécurisée. En outre, deux disques durs comportant un volume très important de données (données de connexion, codes sources des logiciels, rapports d 'audit) lui ont été remis. Enfin, une réponse portant sur des questions juridiques a été adressée à la CNIL le même jour. Ces éléments essentiellement techniques sont actuellement analysés par les informaticiens de la CNIL. Il est donc encore trop tôt pour se prononcer sur les suites que connaîtra ce contrôle.
Pour autant, quelques constats peuvent d 'ores et déjà être faits :
Lors des contrôles, la CNIL a eu la confirmation, que le service Street View fournissait des informations utiles à d 'autres services de Google Maps et notamment à Google Latitude.
En effet, pour assurer ce service de géolocalisation, Google peut s 'appuyer sur les fonctions GPS des terminaux mobiles, mais aussi sur des données issues du réseau GSM ou la localisation des points d 'accès Wi-Fi à proximité de l 'utilisateur. Une partie des informations contenues dans la base de Google a ainsi été recueillie par les véhicules de Google France, qui ont été utilisés pour prendre les photos de Street View. Cette information conforte l 'analyse de la Commission sur le fait que Google a bien utilisé un moyen de traitement sur le territoire national dans le cadre de Latitude. Dès lors, la CNIL a rappelé à Google qu 'il devait également se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés en déclarant le service Latitude.
