Pour la première fois, et à la demande de Jean-Luc WARSMANN, Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, la CNIL rend public son avis du 16 avril 2009 sur la LOPPSI (projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure).
Cette innovation nécessaire au débat démocratique, a été introduite par la loi du 12 mai 2009 (article 104) de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Avant cette loi, les avis de la CNIL relevaient des « actes préparatoires » du gouvernement et n’étaient jamais publics.
La CNIL tient à préciser que le projet de texte sur lequel elle s’est prononcée le 16 avril 2009 est sensiblement différent de celui qui a été officiellement déposé à l’Assemblée Nationale.
