Du 7 au 9 septembre, le Sénat a examiné le projet le de loi d'orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).
Ce projet de loi avait été adopté, en première lecture, à l'Assemblée nationale le 16 février 2010. Le texte a été remanié à l'issue des travaux de la Commission des Lois du Sénat, qui se sont achevés le 2 juin 2010.
L'article 17 du texte adopté par Le Sénat confère à la CNIL un pouvoir de contrôle des dispositifs installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette compétence, exercée par un organisme indépendant et disposant d'une longue pratique en la matière, permettrait ainsi d'assurer que le développement de la vidéosurveillance s’effectue dans le respect des libertés et de façon homogène sur l'ensemble du territoire national.
