Le 3 juin 2008, la CNIL adoptait une autorisation unique pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics. Au vu des évolutions des systèmes billettiques, tels que le post-paiement ou la possibilité d’accéder à plusieurs services avec le même passe, une adaptation de cette autorisation unique n° 15 était nécessaire et a eu lieu au cours de l’année 2010.
Au cours de l'année 2010, un groupe de travail réunissant la CNIL et le GART (groupement des autorités responsables de transports) s'est constitué afin d'identifier les nouvelles pratiques dans les transports en commun. En effet, depuis quelques mois, des nouvelles pratiques telles que le post-paiement ou l'accès à plusieurs services avec le même support sont apparues. Le 28 avril 2011, la Commission a donc modifié son autorisation unique sur les points suivants : l'anonymat, les supports de titres de transport et le post-paiement. Elle n'a cependant pas souhaité revenir sur la durée de conservation.
La Commission distingue dorénavant 3 types de titres :
La possibilité de voyager anonymement résulte de la volonté de préserver l'anonymat des déplacements ainsi que l'anonymat des usagers vis-à-vis de l'organisme de transport, c'est-à-dire le droit de ne pas figurer dans le fichier client (ce qui correspond au titre déclaratif). Des abonnements doivent donc être proposés sur des titres déclaratifs.
Certaines autorités, pour des raisons notamment financières et pratiques, ne proposent pas aujourd'hui de tarifs spéciaux (tarifs réduits ou gratuits) sur des titres déclaratifs. Or, les fournisseurs de logiciels et de cartes développent désormais des titres déclaratifs qui le permettent. En effet, le nom, le prénom et la photo du titulaire du passe sont scannés sur le support (sans être intégrés au fichier client) et un reçu est délivré au moment du chargement (faisant le lien entre l'identité du titulaire et le numéro du passe déclaratif). Une telle solution limite les risques de fraudes et permet de préserver l'anonymat des déplacements pour les bénéficiaires de tarifs sociaux et le rechargement du passe en cas de perte ou de vol. La CNIL recommande dans l'autorisation unique que les tarifs spéciaux soient également disponibles sur support déclaratif.
Le "multi-applicatif" est la nouvelle tendance des organismes de transport qui souhaitent proposer aux usagers une plus grande souplesse et une meilleure adaptation du service aux pratiques des voyageurs.
Dans le cadre de la gestion de l'accès à plusieurs services depuis un même support physique, la Commission a choisi d'autoriser le partage d'identifiants entre différents fournisseurs de services, mais uniquement pour les services de transports publics (vélos en libre service, auto partage…).
Les autorités organisatrices de transports publics développent des services de post paiement où la facturation s'effectue en fonction des trajets effectués, c'est-à-dire a posteriori. Pour la facturation des trajets et les réclamations des clients, la Commission a dégagé les principes suivants :
L'allongement de la durée de conservation de la clé de chiffrement permettant un suivi statistique des déplacements des usagers a été évoqué dans le cadre du groupe de travail. Cependant, la Commission a considéré que la durée de 12 mois, prévue dans la version de l'autorisation unique de 2008, était suffisante pour établir des statistiques cohérentes, notamment en fonction de la saisonnalité.
Les organismes qui avaient fait un engagement de conformité à l'AU 15 n'ont pas d'obligation d'accomplir un nouvel engagement de conformité, sauf s'ils prévoient désormais du post paiement et/ou du multimodal.
