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Les systèmes billettiques évoluent, l’autorisation unique n°15 aussi 

17 juin 2011

Le 3 juin 2008, la CNIL adoptait une autorisation unique pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics. Au vu des évolutions des systèmes billettiques, tels que le post-paiement ou la possibilité d’accéder à plusieurs services avec le même passe, une adaptation de cette autorisation unique n° 15 était nécessaire et a eu lieu au cours de l’année 2010.

Au cours de l'année 2010, un groupe de travail réunissant la CNIL et le GART (groupement des autorités responsables de transports) s'est constitué afin d'identifier les nouvelles pratiques dans les transports en commun.  En effet, depuis quelques mois, des nouvelles pratiques telles que le post-paiement ou l'accès à plusieurs services avec le même support sont apparues. Le 28 avril 2011, la Commission a donc modifié son autorisation unique sur les points suivants : l'anonymat, les supports de titres de transport et le post-paiement. Elle n'a cependant pas souhaité revenir sur la durée de conservation.

L'anonymat

La Commission distingue dorénavant 3 types de titres :

  • le titre nominatif (en Ile-de-France ce passe correspond au passe navigo classique) ;
  • le titre déclaratif qui permet un anonymat des déplacements et la possibilité de ne pas figurer dans le fichier client. Le support est nominatif (en Ile-de-France ce passe correspond au passe navigo découverte) ;
  • le titre anonyme dont le support est anonyme et qui ne permet en pratique que de charger des titres à l'unité.

La possibilité de voyager anonymement résulte de la volonté de préserver l'anonymat des déplacements ainsi que l'anonymat des usagers vis-à-vis de l'organisme de transport, c'est-à-dire le droit de ne pas figurer dans le fichier client (ce qui correspond au titre déclaratif). Des abonnements doivent donc être proposés sur des titres déclaratifs.

 

Certaines autorités, pour des raisons notamment financières et pratiques, ne proposent pas aujourd'hui de tarifs spéciaux (tarifs réduits ou gratuits) sur des titres déclaratifs. Or, les fournisseurs de logiciels et de cartes développent désormais des titres déclaratifs qui le permettent. En effet, le nom, le prénom et la photo du titulaire du passe sont scannés sur le support (sans être intégrés au fichier client) et un reçu est délivré au moment du chargement (faisant le lien entre l'identité du titulaire et le numéro du passe déclaratif). Une telle solution limite les risques de fraudes et permet de préserver l'anonymat des déplacements pour les bénéficiaires de tarifs sociaux et le rechargement du passe en cas de perte ou de vol. La CNIL recommande dans l'autorisation unique que les tarifs spéciaux soient également disponibles sur support déclaratif.

Les supports

Le "multi-applicatif" est la nouvelle tendance des organismes de transport qui souhaitent proposer aux usagers une plus grande souplesse et une meilleure adaptation du service aux pratiques des voyageurs.

Dans le cadre de la gestion de l'accès à plusieurs services depuis un même support physique, la Commission a choisi d'autoriser le partage d'identifiants entre différents fournisseurs de services, mais uniquement pour les services de transports publics (vélos en libre service, auto partage…).

Le "post paiement"

Les autorités organisatrices de transports publics développent des services de post paiement où la facturation s'effectue en fonction des trajets effectués, c'est-à-dire a posteriori. Pour la facturation des trajets et les réclamations des clients, la Commission a dégagé les principes suivants :

  • Seules les données strictement nécessaires au calcul du prix du titre peuvent être collectées La collecte du lieu (de la station de validation) n'est pas justifiée car elle s'opposerait à la liberté d'aller et venir anonymement.
  • les informations collectées peuvent être conservées pendant une durée de quatre mois à compter de la date des événements, et non à compter de la facturation.

 

La durée de conservation des données

L'allongement de la durée de conservation de la clé de chiffrement permettant un suivi statistique des déplacements des usagers a été évoqué dans le cadre du groupe de travail. Cependant, la Commission a considéré que la durée de 12 mois, prévue dans la version de l'autorisation unique de 2008, était suffisante pour établir des statistiques cohérentes, notamment en fonction de la saisonnalité.

Les organismes qui avaient fait un engagement de conformité à l'AU 15 n'ont pas d'obligation d'accomplir un nouvel engagement de conformité, sauf s'ils prévoient désormais du post paiement et/ou du multimodal.

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