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Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) étendu à certains crimes

22 février 2006

La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a étendu le périmètre du fichier des délinquants sexuels (FIJAIS). Rebaptisé FIJAISV, il met désormais sous surveillance, après leur sortie de prison, les auteurs de certains crimes particulièrement graves.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) a été créé par une loi du 9 mars 2004 dont les modalités d'application ont été fixées par un décret du 30 mai 2005 pris après avis de la CNIL. Il a pour objectif de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d'infractions sexuelles déjà condamnés et l'identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions.

Peu de temps après sa mise en place, la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales étend substantiellement le contenu et la finalité du FIJAIS.

La loi du 12 décembre 2005 étend substantiellement la population concernée par ce fichier. Le FIJAIS intègre désormais l'ensemble des procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale. D'où son nouvel intitulé : « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ».

L'accès à ce fichier et donc sa finalité sont aussi étendues. Les officiers de police judiciaire pourront accéder aux données dans le cadre de toute enquête de flagrance même si celle-ci ne concerne pas la répression d'infractions sexuelles ou d'actes de violence.

Les préfets et certaines administrations de l'Etat pourront utiliser le fichier pour contrôler l'exercice des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs. Il n'est pas précisé si ce contrôle concerne uniquement les activités soumises à agrément ou si l'extension concerne l'exercice de l'ensemble des professions impliquant un contact avec des mineurs.

Le FIJAIS est ainsi profondément modifié avant qu'un bilan ait pu être tiré de sa première version et sans que la CNIL ait pu se prononcer sur les modifications envisagées.