Article

LA PROSPECTION PAR MESSAGE SMS et MMS

Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire

La publicité par SMS / MMS est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable.

Deux exceptions à ce principe :

• si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
• si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone,

• être informée que son numéro de téléphone portable sera utilisé à des fins de prospection,

• être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Chaque message doit obligatoirement :

• préciser l'identité de l'annonceur,
• proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple, un n° de téléphone non surtaxé où il est possible de se désinscrire à la fin du message).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. Le fait de pré-cocher la case par défaut est contraire à la loi.

LÉGISLATION APPLICABLE

• Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques
• Article L.121-20-5 du Code de la consommation.

REFERENCES UTILES

Codes de l'e-mailing

Code du SNCD

Code de l'UFMD