La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a créé un Comité chargé de préfigurer le futur Registre national des crédits aux particuliers. Le commissaire de la CNIL chargé du secteur financier, M. Jean-Paul Amoudry en est membre.
La loi portant réforme du crédit à la consommation a créé un comité chargé de réfléchir aux modalités d'introduction en France d'une centrale de crédit ("fichier positif" ). Ce Comité a jusqu'au 1er juillet 2011 pour rendre son rapport.
Dans le cadre de ce comité, la CNIL, par l'intermédiaire de son commissaire M. Jean-Paul Amoudry, veillera au respect des grands principes fondamentaux suivants :
La finalité poursuivie par le fichier doit être explicite et légitime. La définition de celle-ci devrait conduire à écarter la notion d'intérêt professionnel légitime comme critère d'accès au Registre. Dans certains pays européens, la prise en compte de cet intérêt légitime a permis à des professionnels comme des opérateurs de téléphonie, des fournisseurs d'énergie ou des bailleurs, d'accéder à la centrale.
En l'état de sa réflexion, la CNIL considère que le périmètre du Registre devrait être limité aux crédits et exclure d'autres types de créance (locatives ou fiscales par exemple). En toute hypothèse, les données devront être pertinentes et mises à jour de manière régulière.
La question des crédits "revolving" devra être étudiée, car recenser les cartes de crédits accordées à une personne sans prendre en compte l'utilisation réelle des fonds ne permettrait pas d'évaluer son niveau d'endettement. En effet, il arrive que des cartes de crédit revolving donnant lieu à l'ouverture d'une ligne de crédit soient délivrées sans pour autant être utilisées.
Une durée de conservation maximale des données traitées devra également être définie.
La prise en compte du risque d'homonymie en collectant le nom complet, prénom, date et lieu de naissance de la personne concernée est une préconisation constante de la Commission. Il conviendrait donc que l'interrogation du Registre ne se fasse pas seulement sur le nom et le prénom de la personne concernée mais également sur le lieu et la date de naissance.
La CNIL s'est toujours prononcée en faveur de la Banque de France. Celle-ci, aux termes de la loi, devrait assumer cette mission et disposer des moyens suffisants
Les emprunteurs devront être informés de la mise en place de ce fichier et de ses conséquences notamment s'il est susceptible d'être consulté en cas d'octroi de crédit.
