La CNIL prononce une amende de 50 000 euros à l'encontre d'une société de vente de coffrets cadeaux qui a collecté des données sur les personnes souhaitant utiliser leur chèque-cadeau, sans qu'elles puissent s'y opposer. Les informations ainsi recueillies ont permis à la société de constituer, sans frais, un fichier de prospects, dont elle a tiré un avantage financier certain.
En 2009, la CNIL a reçu plusieurs plaintes au sujet des méthodes commerciales d'une société proposant des coffrets cadeaux. Un particulier souhaitait bénéficier du chèque-cadeau reçu sans obligatoirement avoir à fournir des informations personnelles telles que son identité, sa date de naissance et ses coordonnées. Interrogée, la société de vente de coffrets cadeaux ne lui a jamais indiqué qu'il avait la possibilité de ne pas communiquer ces informations.
Or, l’article 38 de la loi Informatique et Libertés prévoit que toute personne a le droit de s’opposer à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement et en particulier soient utilisées à des fins de prospection commerciale. En conséquence, le 10 septembre 2009, la formation contentieuse de la CNIL a mis la société en demeure de veiller à ce que les personnes puissent s’opposer à la collecte de leurs données personnelles, au moment où elles utilisent les chèques-cadeaux offerts.
A la suite de cette mise en demeure, la société a modifié la présentation des chèques-cadeaux, en précisant qu'il n'est pas obligatoire de remplir le formulaire afin de bénéficier de la prestation offerte. Mais, elle a au même moment, créé une nouvelle formalité en ligne pour pouvoir bénéficier de la prestation, au terme de laquelle ces mêmes données sont de nouveau réclamées.
Dans sa décision du 3 mars 2011, la formation contentieuse de la CNIL a constaté que les personnes souhaitant utiliser leur coffret cadeau ne pouvaient toujours pas s'opposer à la collecte de ces données personnelles. Elle a considéré que, par la mise en place d'une nouvelle formalité en ligne, la société a contourné la mise en demeure de la CNIL en continuant à subordonner l'utilisation du chèque cadeau au renseignement de données personnelles par les bénéficiaires des coffrets cadeaux.
La formation contentieuse a également considéré que, grâce à cette collecte de ces données, la société à constitué sans frais un fichier de prospects. Elle a ainsi tiré du manquement au droit d'opposition un avantage financier considérable.
Dans ces conditions, la formation contentieuse de la CNIL a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 50 000 € à l'encontre de la société mise en cause.
