La CNIL n’était, jusqu’à présent, pas autorisée à communiquer ses avis sur les projets de loi.
En effet, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) considérait que la CNIL ne pouvait communiquer un avis au public «aussi longtemps qu’il revêtait un caractère préparatoire, c’est-à-dire aussi longtemps que le projet de loi, d’ordonnance ou de décret auquel il se rapportait n’avait pas été adopté». Même lorsqu’il avait perdu son caractère préparatoire, l’avis de la Commission se rapportant à « des dossiers examinés en conseil des ministres, c’est-à-dire les projets de loi, projets d’ordonnance et de décrets », n’était pas communicable. Dès lors, les parlementaires se trouvaient dans une situation paradoxale : ils étaient amenés à débattre de questions examinées par la CNIL, mais ne pouvaient disposer de son avis, dont ils connaissaient pourtant l’existence.
En effet, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) considérait que la CNIL ne pouvait communiquer un avis au public «aussi longtemps qu’il revêtait un caractère préparatoire, c’est-à-dire aussi longtemps que le projet de loi, d’ordonnance ou de décret auquel il se rapportait n’avait pas été adopté». Même lorsqu’il avait perdu son caractère préparatoire, l’avis de la Commission se rapportant à « des dossiers examinés en conseil des ministres, c’est-à-dire les projets de loi, projets d’ordonnance et de décrets », n’était pas communicable. Dès lors, les parlementaires se trouvaient dans une situation paradoxale : ils étaient amenés à débattre de questions examinées par la CNIL, mais ne pouvaient disposer de son avis, dont ils connaissaient pourtant l’existence.
Un quotidien économique a publié, le 3 novembre 2008, l’avis de la CNIL du 29 avril 2008 sur l’avant projet de loi HADOPI, en dehors de tout cadre juridique légal et alors même que notre Commission n’était pas autorisée à le communiquer. Cette publication a ainsi fait connaître la position de la CNIL sur le projet de texte, dans sa version originelle. Après cet avis, le texte a profondément été remanié par le Parlement. Par exemple, dans l’avant-projet de loi, l’HADOPI pouvait conduire les fournisseurs d’accès à filtrer les contenus, ce qui présentait un risque d’atteinte à la liberté d’expression, que la CNIL avait souligné. Or, dans le texte soumis aux assemblées, il était prévu que seule l’autorité judiciaire pouvait ordonner aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus.
Cette situation, qui obligeait la CNIL à être silencieuse sur ses propres avis et qui en privait le Parlement, est désormais révolue. En effet, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, issue de l’initiative de M. Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, prévoit désormais que : «A la demande du Président de l’une des commissions permanentes du Parlement, l’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public».
La récente évolution législative constitue donc une avancée majeure au regard de la transparence de l’activité de la Commission et permettra d’améliorer la qualité des travaux parlementaires.
