Le refus de vous accorder un prêt ou un crédit peut avoir plusieurs causes :
- vous n’avez aucun crédit en cours, mais votre situation est jugée « risquée » (revenus faibles ou irréguliers, absence de caution ou de co-emprunteur, par exemple) et ne vous permettrait tout simplement pas de rembourser chaque mois la somme empruntée ;
- vous remboursez déjà un crédit et l’octroi d’un nouveau prêt augmenterait vos charges mensuelles au point qu’elles représenteraient ou dépasseraient un tiers de vos revenus ;
- vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France car vous bénéficiez d’un plan de surendettement ou avez connu des difficultés dans le remboursement d’un précédent crédit ;
- vous n’êtes pas inscrit au FICP, mais vous avez eu des difficultés pour rembourser un crédit souscrit auprès de l’organisme que vous sollicitez à nouveau ou de l’une de ses filiales : cet organisme a gardé trace de cet incident dans le fichier de gestion de sa clientèle.
Ce que vous devez savoir :
- les établissements de crédit sont libres de choisir les clients à qui ils accordent ou refusent un prêt, sans qu’ils aient à expliquer les raisons de leur refus ;
- lorsque vous faites une demande de prêt, ces établissements apprécient vos capacités de remboursement à partir des informations qu’ils vous demandent (revenus et charges, situation matrimoniale, situation au regard de l’emploi, principalement). Cette appréciation prend la forme d’une notation, dénommée « score », qui est prise en compte dans la décision de vous accorder ou non le crédit demandé.
Ce que vous pouvez faire :
- la succursale de la Banque de France dont vous dépendez peut vous indiquer oralement si vous êtes inscrit au FICP (dans un futur proche, un relevé papier vous sera communiqué : ce document ne doit être remis à personne - employeur ou bailleur potentiel notamment) ;
- vous pouvez interroger l’organisme de crédit qui a refusé de vous prêter de l’argent pour connaître les notes maximales et minimales permettant d’obtenir le crédit demandé, ainsi que le score qui vous a été attribué, à titre de comparaison ;
- vous pouvez aussi l’interroger pour savoir si vous faites l’objet d’une inscription dans son fichier de clientèle au titre d’un précédent incident de remboursement.
La CNIL peut vous assister :
- elle intervient auprès de l’établissement de crédit qui ne répond pas dans le délai légal de deux mois à votre demande de communication ;
- elle peut également intervenir si une inscription au FICP n’a pas été effectuée dans les règles (vous devez recevoir une lettre de mise en demeure vous laissant un mois pour régulariser votre situation, par exemple) ou si elle n’est pas levée alors que vous avez réglé l’intégralité des sommes dues ;
- elle peut enfin intervenir si vous contestez le maintien de votre inscription interne dans le fichier de gestion de sa clientèle au titre d’un précédent incident de remboursement.
Pour demander l’intervention de la CNIL, vous pouvez lui adresser un courrier précisant l’objet de votre réclamation, ainsi que vos date et lieu de naissance (afin de pouvoir interroger la Banque de France sur votre situation) à :
Service des plaintes
CNIL
8 rue Vivienne
CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02.
Si vous ne parvenez pas à obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez également nous adresser une plainte en ligne (www.cnil.fr, rubrique « Plainte en ligne », puis : « On vous refuse l’accès à vos informations personnelles »).
La CNIL a également conçu un guide pratique, intitulé : Banque, crédit : êtes-vous fiché ? pour vous aider dans vos démarches.
Un sujet suivi par la CNIL :
La CNIL sera prochainement saisie du projet d’arrêté modifiant les règles applicables au FICP à la suite de l’adoption de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Elle participe par l’intermédiaire de M. Amoudry, commissaire en charge du secteur Banque-crédit, au Comité chargé d’étudier les modalités d’introduction en France d’un « Registre national des crédits aux particuliers » ou fichier positif.
