Face à la relance du débat relatif à l'introduction en France d'une centrale positive autour de nouvelles finalités, la CNIL a réaffirmé lors de la séance plénière du 13 mai 2004 ses importantes réserves compte tenu des risques d'atteinte disproportionnée à la vie privée présentés par ce type de fichiers. Elle a décidé la création d'un groupe de travail dont les travaux seront rendus publics.
Une "centrale positive" peut être définie comme un fichier central regroupant des informations non seulement de nature "négative" (comme des incidents de paiement), mais également des informations "positives" sur l'état de l'endettement et du patrimoine d'une personne. Les centrales positives se sont développées dans leur forme la plus ample aux Etats-Unis et au Royaume-Uni où des sociétés privées gèrent des "credit bureaus" regroupant l'ensemble des informations disponibles sur un individu (défauts de paiement de toute nature, crédit, loyers, services courants, endettement, revenus, emploi, logement, information fiscale, condamnations pécuniaires...) et accessibles à des professionnels étrangers à la sphère financière (bailleurs, employeurs...).
En Europe, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, l'Irlande, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et depuis 2003 la Belgique disposent de centrales positives principalement destinées à la sphère financière, les informations recensées se limitant généralement à l'état des engagements financiers et de leur respect (endettements contractés, montants, échéances, défauts). Les évolutions récentes montrent toutefois une tendance à l'ouverture des centrales à d'autres secteurs d'activité : professionnels du logement, téléphonie, VPCistes...
Une ouverture très large de l'accès à la centrale positive a des répercussions en termes de libertés publiques et sociales. Ainsi, aux Etats-Unis, le profil complet et détaillé de près de 90% de la population (soit 200 millions de personnes) est recensé par les "credit bureaus" ouverts de fait à la consultation de toute personne justifiant d'une finalité professionnelle légitime (employeur, banquier, assureur...). L'absence de référencement dans la centrale est devenue un facteur d'exclusion sociale et d'aucuns ont pu y voir le spectre d'une véritable "société de surveillance". Par ailleurs, les erreurs d'alimentation, le caractère souvent périmé de l'information recensée et les problèmes liés à l'usurpation d'identité sont sources d'un important contentieux et revêtent une proportion grandissante.
Ces inconvénients majeurs revêtent certes une importance moindre lorsque la centrale couvre un périmètre plus mesuré. En limitant le nombre d'informations recensées et les professionnels susceptibles d'accéder à l'information, le risque d'erreur et d'exclusion sociale diminue d'autant.
La prévention du surendettement a été jusqu'à présent au cœur du débat relatif à l'introduction en France d'une centrale positive : en 1989 lors de l'adoption de la loi Néiertz et plus récemment dans les travaux préparatoires ayant abouti à l'introduction de la procédure de rétablissement personnel.
Par la connaissance précise du niveau d'endettement d'un candidat au crédit, la centrale positive devrait permettre à l'établissement de crédit de ne prêter qu'aux personnes ne présentant pas un endettement excessif et éviter ainsi le surendettement. A chaque fois, cette solution a été écartée en raison des doutes présentés quant à l'efficacité du fichier positif en matière de lutte contre le surendettement (les surendettés "compulsifs" ou "irresponsables" sont une minorité et un tel fichier ne permet pas de prévenir les "accidents de la vie" comme le chômage, le divorce, la maladie) et compte tenu de l'atteinte à la vie privée présentée par les fichiers positifs (notamment le risque important de détournement de finalité).
Le débat est relancé aujourd'hui sur d'autres finalités : l'intérêt de soutenir la croissance en favorisant le développement du crédit à la consommation et, accessoirement, du prêt aux PME. La centrale positive, par ce qu'elle offre une connaissance concrète et individualisée du comportement des emprunteurs et de l'état de leur patrimoine et endettement, permettrait de prêter plus largement aux personnes exclues en raison des modes de sélection utilisés jusqu'à présent (scoring) et dans le même temps écarter les personnes ayant atteint un niveau critique d'endettement.
Nonobstant le caractère mesuré des projets visant à introduire une centrale positive en France, la CNIL entend réaffirmer sa plus grande réserve. En effet, la CNIL est conduite à estimer, quel que soit le périmètre de la centrale, que sa mise en oeuvre heurte de front le principe de proportionnalité selon lequel ne peuvent faire l'objet d'un traitement que les seules les informations "pertinentes, adéquates et non excessives " au regard d'une finalité "déterminée, explicite et légitime ".
Dans l'optique de la prévention du surendettement, la CNIL a ainsi été conduite à estimer que :
Face aux nouvelles finalités avancées par les promoteurs du fichier positif, la CNIL a été conduite, lors de sa séance plénière du 13 mai 2004, à réaffirmer sa position relevant le caractère disproportionné de la solution représentée par la centrale positive, quelle que soit la finalité avancée.
Compte tenu des enjeux en matière de protection des données personnelles et vie privée, la CNIL a décidé la création d'un groupe de travail lequel devra remettre à la Commission un rapport de synthèse destiné à être rendu public.
