Délibération n° 2009-148 du 26 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société DIRECTANNONCES
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 26 février 2009 une sanction financière d’un montant de 40 000 euros à l’encontre de la société DIRECTANNONCES. Cette société est spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières de particuliers sur internet pour les revendre à des professionnels. Cette pratique a été jugée déloyale en l’état puisqu’elle se faisait à l’insu des personnes. Depuis, DIRECTANNONCES a pris des mesures pour se conformer à la loi.
Des personnes qui ont passé des annonces sur des sites spécialisés de particuliers ont été surprises d’être démarchées par des « partenaires » de la société DIRECTANNONCES. Surtout, elles ont constaté qu’ellesétaient dans l’impossibilité de s’opposer à figurer dans le traitement mis en œuvre par DIRECTANNONCES. Un contrôle a été diligenté en avril 2008. Il a permis de constater que la société DIRECTANNONCES "aspirait" des annonces immobilières sur des sites internet dédiés à des particuliers, en vue de les compiler dans des « piges » et de les vendre. Ces opérations de collecte et de vente à des agences immobilières, à des banques et à d’autres professionnels du secteur immobilier étaient effectuées à l’insu des personnes.
La Commission a considéré que de telles pratiques étaient déloyales vis-à-vis des particuliers annonceurs, puisqu’ils n’étaient pas informés de la collecte et de la vente de leur annonce et, par conséquent, ils ne pouvaient pas s’y opposer.
Compte tenu des faits constatés, la CNIL a prononcé, le 26 février 2009, une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 euros à l’égard de la société DIRECTANNONCES.
Depuis, la CNIL a obtenu de DIRECTANNONCES que les particuliers soient mieux informés de l’aspiration de leur annonce à des fins de vente à des tiers. Ainsi, avant l’envoi des piges aux professionnels du secteur, DIRECTANNONCES adresse désormais aux particuliers une information par SMS ou automate d’appels afin que ceux-ci soient informés de leurs droits et puissent s’opposer à la diffusion de leurs données. Grâce à l’intervention de la CNIL, ils peuvent désormais s’y opposer dans un délai raisonnable.
