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Carton rouge pour les Pages Jaunes

23 septembre 2011

En mars 2010, la société Pages jaunes a étoffé son site internet www.pagesblanches.fr, en ajoutant aux résultats classiques de l’annuaire, un ensemble de données issues de celles figurant sur six réseaux sociaux. En quelques semaines, la société avait ainsi aspiré environ 34 millions de profils. La formation contentieuse de la CNIL a considéré que l’aspiration de ces informations sur les sites des réseaux, à l’insu des personnes concernées, était déloyale et donc contraire à la loi "Informatique et Libertés". En conséquence elle a décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre de cette société.

En janvier 2010, la société Pages jaunes a effectué une déclaration auprès de la CNIL pour un nouveau service en ligne du site internet www.pagesblanches.fr, appelé "web crawl". La CNIL a reçu des plaintes le concernant. Des contrôles opérés ont été effectués en mai et juin 2010. A cette occasion, la Commission a relevé que le site www.pagesblanches.fr affichait, en plus des informations traditionnelles de l’annuaire, les profils communautaires de tous internautes (y compris les mineurs ou les personnes inscrites sur la liste rouge) ayant un nom patronymique similaire à la personne recherchée et disposant d’un compte Facebook, Copains d’avant, Viadeo, Linkedin, Twitter et Trombi. Les renseignements suivants étaient accessibles sur le site des pages blanches : nom, prénom, photographie, pseudonymes, établissements scolaires, employeurs, professions et localisation géographique.

En juin 2010, environ 34 millions de profils étaient indexés par le site des pages blanches.

Des informations collectées et diffusées à l’insu des personnes

Les internautes ayant des profils communautaires  sur les réseaux sociaux n’étaient pas, au préalable, informés que leurs données personnelles étaient susceptibles d’être aspirées puis mises en ligne sur le site des pages blanches. De plus, les informations traitées concernaient également des personnes mineures ou inscrites sur la liste rouge.

Un droit d’opposition difficile à exercer

Les personnes ne souhaitant pas apparaître sur le site des pages blanches pouvaient s’y opposer, a posteriori, en renseignant sur un formulaire en ligne l’adresse web du profil à supprimer et en joignant une copie de leur pièce d’identité. Les internautes devaient remplir autant de formulaires en ligne que de profils à supprimer. En outre, ils ignoraient que leurs demandes de suppression n’étaient pas définitives puisque leurs profils pouvaient de nouveau être indexés par la société, en cas de changement d’adresse web.

Une mise à jour des profils non effective

La modification ou la suppression d’un profil sur le site d’un réseau social n’était pas immédiatement répercutée sur le site des pages blanches, dans la mesure où les délais de mise à jour des profils étaient très longs. Par exemple, pendant  plus d’un an la société n’avait pas procédé à l’actualisation d’un profil "Twitter". De même, 80 % des comptes Facebook n’avaient pas été mis à jour pendant plus de 4 mois, alors même que ces profils sont modifiés, la plupart du temps, plusieurs fois par jour.

La société Pages jaunes ayant été informée du rapport proposant à la formation contentieuse de la CNIL de prononcer une sanction à son encontre a décidé d’interrompre le service "webcrawl" en mars 2011.

Une collecte déloyale : l’annuaire des pages blanches n’est pas un moteur de recherche

A l’issue de sa séance du 5 juillet 2011, la formation contentieuse de la Commission a estimé que l’aspiration des profils issus des réseaux sociaux sur internet constituait une collecte déloyale à l’égard des personnes concernées, puisque celles-ci n’en étaient pas préalablement informées.

 La société se prévalait des conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux qui, pour certains, précisent que les données personnelles des utilisateurs peuvent être indexées par des moteurs de recherche, pour ne pas procéder elle-même à l’information des personnes concernées. La formation de jugement a considéré que la société n’est pas un moteur de recherche, son activité ne consistant pas en la mise en œuvre d’une application permettant de retrouver des ressources extérieures à celles enregistrées dans ses bases. Dans ces conditions, la société devait procéder elle-même à l’information personnes sur son site.

La formation contentieuse de la CNIL a donc jugé que les droits des personnes (information, opposition, rectification) n’étaient pas respectés par la société.

En conséquence, au regard du nombre de manquements relevés et de leur particulière gravité, elle a décidé de prononcer un avertissement rendu public à l’encontre de Pages Jaunes.

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