Article L.312-15 du code de l'éducation
Loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniqueshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182407&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=22220222.
Un amendement sénatorial inscrit la formation des élèves à la protection de la vie privée et des données personnelles au programme de l'éducation civique.
La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a complété l'article L.312-15 du code de l'éducation. Face au développement et à la multiplication des sources d'informations en ligne, les élèves seront désormais formés à "développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible". Afin "d'acquérir un comportement responsable" dans l’utilisation des technologies, et maîtriser les informations qu'ils diffusent, "ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui". Enfin, les élèves devront connaître l'existence des droits informatique et libertés" et les missions de la CNIL.
Cet amendement déposé par la Sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY, reprend l’article 1er de la Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, des sénateurs Yves DETRAIGNE et Anne-Marie ESCOFFIER. Cette proposition de loi avait été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 mars 2010, mais n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.
Dans l'exposé des motifs, la rapporteur évoque la nécessité de former les élèves "à la maîtrise de leur image publique, à l’analyse réfléchie et critique des informations circulant sur Internet et à l’utilisation responsable des réseaux sociaux et des applications interactives."
La CNIL ne peut que saluer cette initiative qui s’inscrit dans la continuité des nombreuses actions de sensibilisation qu’elle a menées à destination des jeunes, des enseignants et des chefs d’établissement. En effet, la CNIL a consacré en 2010 et 2011 un budget de communication important afin de dispenser les conseils et les bonnes pratiques pour protéger sa vie privée sur internet. Pour ce faire, elle a envoyé des journaux dans les écoles (Mon Quotidien, l’Actu), participé à de nombreuses sessions de sensibilisation ou conférences dans les établissements scolaires, créé un espace enseignant sur son site avec des outils pédagogiques, développé une application, etc. Toutes ces actions visaient à développer une instruction "civiquo-numérique" qui est initiée désormais avec ce texte.
