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Fichier des cartes grises : les automobilistes ont le droit de s’opposer à la revente de leurs données personnelles

15 décembre 2010

A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé "l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise", la CNIL rappelle les garanties qui ont été prises lorsqu’elle a autorisé l’utilisation commerciale des données issues des cartes grises. Conformément à la loi "informatique et libertés", les automobilistes sont informés de cette revente et en mesure de s’y opposer.

La CNIL a pris connaissance de l’article du 14 décembre 2010 du Parisien /Aujourd’hui en France selon lequel "l’État a désormais la possibilité de vendre à des sociétés privées des données personnelles sur ses citoyens. Une loi votée discrètement il y a quelques mois permet en effet à l’administration de céder les informations fournies par les automobilistes lors de leur demande de carte grise en préfecture".

Rappelons que la CNIL n’a, évidemment, pas pour vocation de commenter, et encore moins de remettre en cause les lois votées par le Parlement. En revanche, comme la loi "informatique et libertés" le prévoit, elle a pour mission essentielle de garantir les droits des citoyens.

C’est bien ce à quoi elle s’est employée dans le cas du fichier des cartes grises. En effet, lors de contrôles menés, en 2006, la Commission avait constaté que les personnes n’étaient pas suffisamment informées de la revente de leurs données et donc de leur droit d’opposition. Sur son injonction, le formulaire de demande de certificat d’immatriculation contient une case à cocher permettant aux automobilistes de s’opposer à ce que leurs données puissent être réutilisées à des fins de prospection commerciale.

Cette possibilité doit également être offerte à l’acquéreur d’un véhicule lorsque l’immatriculation est effectuée directement par le vendeur (garagiste, concessionnaire).

Signalons enfin que c’est depuis un arrêté de 1983 confiant la mise en œuvre du fichier central des automobiles à l’Association Auxiliaire de l’Automobile (l’AAA), des sociétés privées du secteur automobile peuvent acquérir des données relatives aux automobilistes.

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