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Mesure d'audience des panneaux publicitaires : la loi "Grenelle II" renforce le contrôle de la CNIL

04 octobre 2010

Dès 2009, la CNIL s'est intéressée aux dispositifs permettant de mesurer l'audience des panneaux publicitaires ou d'évaluer la fréquentation des lieux (centres commerciaux, aéroports) en utilisant les téléphones portables ou des caméras vidéo. Elle a alors considéré que la loi Informatique et Libertés s'appliquait à ces dispositifs. La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, renforce le contrôle de ces dispositifs en les soumettant à l'autorisation préalable de la CNIL.

Les dispositifs de mesure d'audience (dans des cafés par exemple) consistent à placer des caméras sur des panneaux publicitaires afin de compter le nombre de personnes qui les regardent, le temps passé devant ceux-ci, et parfois même l'estimation de leur âge et de leur sexe.

Pour les dispositifs de mesure de fréquentation des lieux (dans les centres commerciaux et les aéroports), des boîtiers captent les données émises par le téléphone portable et calculent la position géographique des personnes. Ces systèmes permettent d'établir des statistiques de fréquentation sur la base d'une analyse des comportements. Par exemple, ils rendent possible de savoir combien de personnes ont fréquenté un centre commercial tel jour à telle heure mais aussi d'avoir connaissance des trajets d'une même personne.

Dans la mesure où ces dispositifs collectent des données permettant d'identifier une personne physique (visages des personnes passant devant le panneau et informations techniques issues des téléphones portables), la CNIL a considéré que la loi Informatique et Libertés s'applique.

Elle a donc rappelé l'importance d'une information claire des personnes. Elle a aussi souligné la nécessité d'un chiffrement irréversible des données à bref délai, afin de garantir l'anonymat des personnes.

Ces dispositifs devaient faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission. La loi du 12 juillet 2010 - dite Grenelle II - portant engagement national pour l'environnement a prévu un régime d'autorisation préalable de la CNIL.

L'article L. 581-9 du code de l'environnement prévoit désormais que "Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."

Ces dispositions ont été spécifiquement introduites afin de renforcer le pouvoir de contrôle en amont de la Commission et témoignent de la vigilance du législateur quant au développement de ces nouveaux outils.

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