Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

A propos de l’ANSP

Mise en place par le décret du 14 octobre 2005, en application de la loi du 26 juillet 2005, l’Agence nationale des services à la personne est chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne. Le conseil d’administration de l’ANSP, présidé par Laurent Hénart, est composé de 48 membres représentant tous les acteurs qui œuvrent à la structuration de ce secteur économique : producteurs de services, administrations, collectivités locales, organisations professionnelles, partenaires sociaux, caisses nationales de sécurité sociale, émetteurs de Cesu préfinancé et personnalités qualifiées.

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La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) signent une convention relative au respect de la loi "Informatique et Libertés"

19 mai 2011

Alex TÜRK, Président de la CNIL et Laurent HENART, Président de l’ANSP ont signé aujourd’hui une convention de partenariat. Elle a pour objectif de contribuer à l’organisation d’actions de sensibilisation, d’information et de formation auprès des acteurs du secteur portant sur le respect de la loi "Informatique et Libertés".

Les nouvelles technologies occupent une place de plus en plus importante dans le secteur des services à la personne. Les acteurs du secteur y ont notamment recours pour le traitement de données à caractère personnel. Afin que ces données conservent leur caractère personnel et confidentiel, et que les droits des bénéficiaires de services à la personne soient garantis, la CNIL et l’ANSP ont décidé d’unir leurs efforts pour améliorer la connaissance des principes de la loi "Informatique et Libertés".

A travers cette convention, la CNIL et l’ANSP s’engagent à :

  1. Sensibiliser les organismes agréés et structures fédératives à la loi "Informatique et Libertés". Cette sensibilisation sera notamment effectuée par l’élaboration de contenus spécifiques aux traitements de données mis en œuvre par les prestataires de "services à la personne" dans le Guide social de la CNIL, actuellement en cours de rédaction.
  2. Promouvoir et accompagner la mise en place de "correspondants Informatique et Libertés", qui auront pour mission de veiller à la bonne application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les correspondants du secteur des services à la personne pourront participer à des formations adaptées et bénéficier d’un service de conseil et d’assistance juridique rapide et personnalisé.

Un comité de pilotage, composé des représentants des partenaires, se réunira au moins deux fois par an pour suivre et évaluer les actions mises en place dans le cadre de la convention et en assurer la coordination. Le comité de pilotage sera en mesure de proposer des avenants à la présente convention.

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