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Une recommandation destinée à encadrer la géolocalisation des véhicules des employés

27 avril 2006

La CNIL a adopté, lors de sa séance du 16 mars dernier, une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public. Ce texte, vise à encadrer le développement de ces dispositifs au regard de la loi informatique et libertés et du code de travail.

Face à l'utilisation de plus en plus fréquente des systèmes de géolocalisation des véhicules basés sur le traitement d'informations issues de satellites (GPS) couplées à l'utilisation d'un réseau de communications électroniques, la CNIL, prenant appui sur les travaux menés au niveau européen par le groupe dit « de l'article 29 », a adopté le 16 mars 2006 une recommandation, après une concertation menée notamment avec les partenaires sociaux, les ministères concernés et les acteurs du marché de la géolocalisation.

Si ces systèmes sont susceptibles d'améliorer les services rendus, tant par les administrations publiques que par les entreprises privées, leur usage comme moyen de contrôle de l'activité des employés peut donner lieu à des dérives qu'il convient de prévenir.

Compte tenu de leur caractère intrusif, leur mise en œuvre n'est justifiée que pour un nombre limité de finalités :

  • un impératif de sûreté ou de sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge,
  • une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés,
  • le suivi et la facturation d'une prestation,
  • le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.

L'utilisation d'un système de géolocalisation n'est pas justifiée lorsqu'un employé dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements.

Le recours à un tel dispositif ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l'employé concerné. En tout état de cause, le responsable du traitement ne doit pas collecter des données relatives à la localisation d'un employé en dehors des horaires de travail. Les employés doivent ainsi avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées.

Quelles sont les principales garanties qui doivent entourer ces traitements ?

  • interdiction de collecter les données relatives aux éventuels dépassements de limitation de vitesse,
  • mise en place de mesures de sécurité au sein de l'entreprise afin que l'accès aux données de géolocalisation soit limité aux seules personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance,
  • définition d'une durée de conservation adéquate
  • information préalable des employés.

Très prochainement, une norme destinée à simplifier les formalités préalables des entreprises dont le traitement de géolocalisation mis en œuvre s'inscrit dans les règles définies dans la recommandation sera disponible en ligne sur le site de la CNIL.

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