Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Bon à savoir

L'ADN a été découvert en 1944 comme constituant un élément essentiel du matériel héréditaire.

L'ADN détermine toutes nos caractéristiques organiques, morphologiques et parfois pathologiques.

L’ADN détermine notre identité et permet de différencier un individu d'un autre. En 1953, MM. Watson et Crick ont établi le schéma de la structure en double hélice de l'ADN. En 1984, le professeur Alec Jeffreys découvre ce que l'on appelle communément «l'empreinte génétique» qui allait être largement utilisée dans le domaine des recherches judiciaires.

Contenu

FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques

14 avril 2014

Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, et de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Chiffres clés

Au 1 septembre 2013, le FNAEG contenait
  • les profils génétiques de 2 547 499 individus dont :
    • 1 911 675 personnes mises en causes
    •  430 298 personnes condamnées   
  • 149 097 traces non identifiées

À quoi sert ce fichier ?

Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche :

  • des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique
  • de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Qui est responsable de ce fichier ?

La direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur, sous le contrôle d’un magistrat.

Que contient ce fichier ?

Le FNAEG centralise les empreintes génétiques de :

  • personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d’une infraction)
  • personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale).

Les empreintes sont complétées des informations suivantes :

  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ;
  • le service ayant procédé à la signalisation ;
  • la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;
  • la nature de l'affaire et la référence de la procédure. 

Critères d’inscription dans ce fichier

L'enregistrement des empreintes ou traces est réalisé dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.

Combien de temps sont conservées les informations ?

  • 40 ans pour les personnes définitivement condamnées, les personnes décédées, les personnes disparues, pour les personnes ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques
  • 25 ans pour les personnes mises en cause
  • 25 ans pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants

Qui peut consulter ce fichier ?

  • Les personnels habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la Gendarmerie nationale.
  • Les personnes affectées au service central de préservation des prélèvements biologiques.
  • Les agents spécialement habilités d’organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police ou de justice d’états étrangers dans les conditions prévues par l’article R.53-19-1 du code de procédure pénale.

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Pour accéder aux données du FNAEG, il faut écrire au:

Directeur central de la police judiciaire
Ministère de l'intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Pour obtenir l'effacement des données du FNAEG, avant l'expiration de la durée de conservation, il faut faire une demande d'effacement au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déclaration au greffe.

  • En cas de refus d’effacement, il existe une possibilité de recours devant le Juge des libertés et de la détention puis, en cas de nouveau refus, devant le Président de la chambre de l’instruction.
  • Le ministère de la justice a mis en ligne des formulaires de demande d’effacement d’un signalement au FNAEG et de demande d’effacement de données enregistrées concernant les parents de personnes disparues (à adresser au procureur de la République, au Juge des libertés et de la détention, au Président de la chambre de l’instruction).

Textes encadrant ce fichier

À noter

  • Le refus de personnes concernées de se soumettre à un prélèvement destiné à obtenir une empreinte génétique constitue une infraction.
  • Lorsque le prélèvement concerne les ascendants ou les descendants d'une personne disparue, leur accord préalable doit être recueilli par procès-verbal
  • La CNIL est destinataire d’un rapport annuel d'activité mentionnant notamment les résultats des opérations de mise à jour et d'apurement du fichier.
Chargement en cours...