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Règlement européen et surveillance des citoyens : avancées au Parlement européen

14 mars 2014

Le 12 mars, le Parlement européen s’est prononcé en plénière sur la proposition de règlement européen ainsi que sur la directive « police et de justice ». Il a par ailleurs adopté une résolution sur la surveillance massive des citoyens européens par la NSA.

Le rapport de M. Albrecht sur le projet de règlement relatif à la protection des données personnelles a été adopté à une large majorité, ainsi que le rapport de M. Droutsas sur le projet de directive. En adoptant simultanément ces deux rapports, le Parlement européen confirme son attachement à une approche d’ensemble de la législation en matière de protection des données.

Intervenu avant les élections européennes de mai 2014, le vote permet aussi de consolider les travaux accomplis par le Parlement européen depuis la présentation des propositions de la Commission européenne en janvier 2012, avant la transmission à l’assemblée renouvelée et l’ouverture des négociations avec le Conseil de l’Union européenne.

La CNIL continuera de suivre le processus législatif, et en particulier les travaux au sein du Conseil de l’Union Européenne relatifs au projet de règlement, et de faire valoir l’importance d’une vision exigeante de la protection des données des citoyens européens.

En outre, lors de la séance plénière du 12 mars dernier, le Parlement européen a adopté une résolution affirmant que son approbation de l’accord de libre échange UE-Etats-Unis (TTIP) serait liée à l’arrêt par la NSA de ses activités de surveillance massive des citoyens européens. La lutte contre le terrorisme ne saurait justifier, selon les parlementaires, une telle surveillance. Cette même résolution appelle à suspendre le Safe Harbor. Le G29, le groupe des « CNIL » européennes, mène actuellement un travail d’évaluation des garanties apportées par le Safe Harbor en réponse à une communication de la Commission européenne. Il élabore également un avis sur les activités de surveillance de masse qui devrait être publié en mai.

D’ores et déjà, la CNIL salue l’introduction par le Parlement dans le texte du règlement d’un contrôle préalable des autorités de protection sur les demandes d’accès aux données relatives à des citoyens européens adressées  à des entreprises par des autorités administratives et judiciaires de pays tiers.

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