Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Contenu

Géolocalisation des véhicules : la justice condamne un employeur qui n'a pas suivi les règles "informatique et libertés"

25 octobre 2010

La cour d'appel de Dijon a estimé qu'un licenciement est infondé si l'employeur se sert d'un dispositif de géolocalisation non déclaré à la CNIL, à l'insu des salariés, pour prouver l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles.

Un employeur s'est aperçu, grâce au dispositif de géolocalisation installé à bord d'un véhicule de service, qu'un coursier utilisait ce véhicule à des fins personnelles. Le salarié a été licencié.

Saisi par le salarié, le conseil des prud'hommes a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse puisque ce dispositif n'avait pas été déclaré à la CNIL. De plus, le salarié n'avait pas été informé de son installation. L'employeur a fait appel de ce jugement.

Le 14 septembre 2010, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes. Elle a considéré que, la note de service produite par l'employeur pour informer les salariés, était insuffisante puisqu'elle ne mentionnait pas l'existence du dispositif de géolocalisation. Elle a également constaté l'absence  de déclaration auprès de la CNIL. Le dispositif étant illégal, les preuves obtenues par son intermédiaire sont inutilisables.

La société a été en outre condamnée à payer 1 000 € à son salarié pour exécution déloyale du contrat de travail dans la mesure où les règles légales relatives à l'installation d'un dispositif de géolocalisation n'avaient pas été respectées.

Dès 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que, l'absence de déclaration auprès de la CNIL d'un système de contrôle par badges des entrées et des sorties du personnel, a pour conséquence d'interdire à  l'employeur de sanctionner un salarié qui refuserait d'utiliser un tel système.

De même, la Cour de cassation affirme constamment, concernant d'autres systèmes tels que la vidéosurveillance, que l'employeur ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle sans en informer les préalablement les salariés.

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon confirme cette jurisprudence en l'appliquant, pour la première fois, aux dispositifs de géolocalisation des véhicules mis à disposition des salariés.

La CNIL rappelle aux employeurs qu'ils peuvent installer des dispositifs de géolocalisation dans les véhicules mis à la disposition de leurs salariés après avoir procédé en ligne à une déclaration de conformité à la norme simplifiée n°51.

Ils doivent également informer préalablement leurs salariés. Pour ce faire, la CNIL met à leur disposition un modèle d'information sur son site.

Chargement en cours...