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Position de la CNIL sur les listes noires

30 novembre 2003

La CNIL rappelle dans son rapport d'ensemble sur les « listes noires » (documentation française - novembre 2003) les risques engendrés par la multiplication de tels fichiers et, face à cette pratique qui se développe en dehors de tout cadre légal spécifique, souhaite voir mieux respectés certains principes :

Les "listes noires" ne peuvent être secrètes

La nécessaire transparence de ces fichiers doit être assurée par une information des personnes sur les finalités et les destinataires du fichier ainsi que sur l’existence du droit d’opposition. Cette information doit être assurée à trois niveaux : lors de la collecte des informations, lors de la survenance de l’incident pouvant donner lieu à fichage, puis le cas échéant au moment du fichage.

Pas de mise au pilori électronique

La mise en œuvre et l’accès du fichier doivent être limités à un secteur et aux seuls professionnels du secteur : ce n’est pas parce que l’on n’a pas payé son abonnement téléphonique que l’on verra écarter sa candidature à l’obtention d’un logement.

Strict respect des conditions d’inscription

La pertinence des informations traitées doit être garantie par le responsable du traitement qui doit s’assurer du respect des conditions d’inscription, procéder à l’examen des contestations et veiller à la création d’instances de médiation et de contrôle. Seuls des incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée doivent faire l’objet d’une inscription.

Garantir le droit à l’oubli

La fixation de la durée de conservation et l’existence de procédés de mise à jour doivent permettre le respect du principe du « droit à l’oubli ». Pour le fichage d’impayés, ce principe se traduit par la suppression de l’inscription dès régularisation de l’incident. 

Assurer la sécurité et la confidentialité des données

Les moyens techniques et humains doivent être à la hauteur des dangers existants en matière d’atteinte à la vie privée et le risque d’homonymie doit être contrôlé.

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