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LOPPSI et vidéoprotection : quelles nouveautés, quels changements pour la CNIL ?

26 avril 2011

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a grandement modifié le régime juridique relatif à la vidéoprotection. Certaines de ces modifications concernent directement la CNIL : en particulier, elle est désormais compétente pour contrôler les systèmes de vidéoprotection, qu'ils soient installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, ce qu'elle réclamait depuis de nombreuses années.

La LOPPSI, promulguée le 14 mars 2011 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, contient de nombreuses dispositions relatives à l'utilisation de nouvelles technologies informatiques dans le domaine de la sécurité ou aux fichiers de police. Elle modifie également en profondeur le régime juridique relatif à la vidéoprotection.

L'un des changements majeurs apportés par la LOPPSI est l'attribution de nouvelles compétences de contrôle à la CNIL. Celle-ci dispose dorénavant d'un pouvoir de contrôle de tous les dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national, y compris ceux installés sur la voie publique, qui relèvent de la loi du 21 janvier 1995. Elle peut également mettre en demeure les responsables de ces systèmes si elle constate des manquements aux obligations qui s'imposent à eux (information du public, respect de la durée de conservation des enregistrements, limitation des destinataires des images, etc.). Elle peut enfin proposer au préfet d'ordonner des mesures de suspension ou de suppression du système contrôlé.

Ces nouvelles compétences étaient réclamées depuis 2008 par la CNIL. Elle a notamment rappelé, dans sa note d'observation sur le projet de LOPPSI, la nécessité du contrôle par un organisme indépendant, des dispositifs de vidéoprotection. Le contrôle des surveillants constitue en effet une exigence fondamentale pour asseoir la légitimité de ces systèmes dans le respect des droits et libertés des citoyens.

La CNIL se mobilise déjà pour faire pleine application de ces nouvelles dispositions : 150 contrôles ont été programmés, pour la seule année 2011 et sur l'ensemble du territoire national, sur les dispositifs de vidéoprotection. Ils permettront d'avoir une vision générale des modalités de mise en œuvre de ces systèmes. La CNIL réunit différents atouts qui sont essentiels pour exercer ce type de contrôles. En effet, elle jouit de réelles garanties d'indépendance, bénéficie d'une longue pratique des problématiques liées à la vidéoprotection et dispose d'un corps de contrôleurs de métier (juristes et ingénieurs).

La LOPPSI apporte d'autres changements relatifs à l'encadrement juridique de la vidéoprotection.

Des nouvelles finalités

Les finalités pour lesquelles la voie publique et les lieux ouverts au public peuvent être placés sous vidéoprotection ont été étendues aux fins :

  • de prévention du trafic de stupéfiants,
  • de risques naturels et technologiques,
  • de secours aux personnes,
  • de lutte contre les incendies.

Des nouveaux destinataires

De nouveaux destinataires des enregistrements visuels (services des douanes et de secours) peuvent désormais être prévus par l'autorisation préfectorale préalable à l'installation de systèmes de vidéoprotection. Elle a également prévu un nouveau pouvoir du préfet, qui peut désormais inciter une commune, sous certaines conditions, à s'équiper aux fins de prévention du terrorisme.

Par ailleurs, elle a autorisé la transmission aux forces de l'ordre (services de la police et de la gendarmerie nationales, éventuellement agents de police municipale) des images des parties communes des immeubles collectifs, lorsque les circonstances font redouter une atteinte imminente aux biens ou aux personnes. Une telle transmission est cependant conditionnée par une décision préalable de la majorité des copropriétaires, et doit être limitée au temps nécessaire à l'intervention des services.

Enfin, la LOPPSI a doté la Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) d'un fondement législatif. Celle-ci exercera une mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. A ce titre, elle pourra émettre des recommandations au ministre de l'intérieur, et se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Un membre de la CNIL siègera au sein de cette commission.

 

 

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