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La CNIL se prononce sur l'organisation des "primaires" du Parti Socialiste

12 mai 2011
Vue extérieure d'isoloirs

Le Parti socialiste (PS) organise les 9 et 16 octobre prochains des élections "primaires" pour désigner son candidat officiel à l'élection présidentielle de 2012. Cette consultation s'appuie principalement sur les listes électorales, qui recensent 45 millions d'électeurs. La Commission, réunie en séance plénière, a examiné si les principes de protection des données personnelles étaient bien respectés par le PS lors de la préparation, de l'organisation, puis du déroulement de cette élection.

Saisie officiellement le 26 avril 2011 du dossier de formalités préalables, la Commission a examiné le 5 mai, au regard de la seule loi "Informatique et Libertés", les caractéristiques des trois fichiers qui seront mis en œuvre par le PS aux fins de l'organisation des élections primaires : liste des participants potentiels à cette consultation, composition des lieux de vote, fichier de personnes souhaitant être recontactées dans le cadre des échéances électorales prévues en 2012.

Au préalable, la CNIL avait organisé deux réunions de travail avec les représentants du PS, aux mois de février et d'avril derniers. La première a été l'occasion de rappeler les principes généraux de la loi "Informatique et Libertés" applicables à cette consultation ; la seconde, intervenue à la suite d'échanges avec le PS, a permis d'appeler plus particulièrement l'attention de ses représentants sur les nécessaires garanties devant entourer les différentes phases de cette opération (limitation de la durée de conservation  des données, modalités d'exercice du droit d'opposition, mesures de sécurité adaptées).

La CNIL constate que le PS a suivi la majorité de ses préconisations.
Ainsi :

  • l'exercice du droit d'opposition sera possible avant même que le PS n'opère un traitement des listes électorales au sens de la loi "Informatique et Libertés" et facilité par la mise en ligne d'un formulaire ad hoc ;
  • le fait de participer ou non à cette consultation, de même que l'adhésion à la "charte des valeurs de la gauche" ne seront pas enregistrés dans la liste électorale informatisée ;
  • les listes utilisées par les bureaux de vote pour vérifier l'identité des participants à cette consultation et permettre leur émargement seront détruites à l'issue de l'investiture du candidat officiel du PS à l'élection présidentielle (soit le 5 ou 6 novembre) ;
  • les personnes souhaitant être contactées par le PS dans le cadre des échéances électorales de 2012 consentiront expressément au recueil de leurs coordonnées, qui sera effectué sur un document papier spécifique. Elles seront ensuite individuellement recontactées pour indiquer si elles souhaitent figurer dans les fichiers des membres et sympathisants traditionnellement tenus par le PS ;
  • les mesures de sécurité techniques adoptées par le PS pour préserver la confidentialité des données lors de leur transmission aux bureaux de vote et durant l'intégralité de leur période d'utilisation seront adaptées à l'importance quantitative du traitement.

La CNIL a toutefois demandé des améliorations sur les aspects suivants, afin de renforcer le niveau de protection des données traitées lors de cette consultation :

  • Si le PS a déjà prévu d'informer le grand public par différents moyens (campagnes d'information, ouverture prochaine d'un site web dédié, présence de notices explicatives lors des deux tours de la consultation), cette information doit être la plus large possible, localement et nationalement, pour permettre à l'ensemble des personnes qui le souhaiteraient d'exercer les droits que leur reconnaît la loi "Informatique et Libertés", en particulier le droit d'opposition.
  • Le PS s'est engagé à faire droit aux demandes des personnes qui s'opposeraient au traitement de leurs données sous un délai de deux mois. Au-delà de la radiation des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des électeurs potentiels, la CNIL recommande que ces mêmes demandes soient également prises en compte sur les listes électorales "papier" gérées par les présidents des bureaux de vote, dès lors que celles-ci seront éditées.
  • Le souhait d'ouvrir des bureaux de vote primaires dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne nécessite l'envoi de listes électorales "papier" aux présidents des bureaux de vote concernés, ce qui constitue un transfert de données au sens de la loi "Informatique et Libertés" ; la Commission a pris acte de l'engagement du PS de lui soumettre prochainement un document encadrant ce transfert de données (information et droits des personnes, sécurité des données, interdiction de nouveaux traitements ou transferts, etc.).
  • Des mesures de sécurité supplémentaires des fichiers pourraient utilement être prévues : adoption d'un mécanisme de chiffrement des données traitées et mise en place d'un dispositif de protection technique du site internet permettant les préinscriptions à cette consultation afin, notamment, d'assurer l'intégrité des traces des actions effectuées dans le système et de détecter leur éventuelle modification a posteriori.

Le dossier étant complet, la CNIL a délivré au PS le récépissé de déclaration. Il est accompagné d'un courrier reprenant l'ensemble des points précédemment énumérés.

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