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CASSIOPEE : Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Oriente Procédure pénale Et Enfants

10 mars 2011

Le traitement CASSIOPEE, mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance, permet l’enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires, afin d’améliorer le délai de traitement des procédures, et d’assurer l’information des victimes.

À quoi sert ce fichier ?

  • Doter les juridictions d’un système informatique permettant la mise en œuvre du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires (procédures pénales, procédures d’assistance éducative, procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets).
  • Il concerne également les procédures relevant du juge des libertés et de la détention.
  • Le traitement CASSIOPEE, mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance, permet l’enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires (gestion des audiences, élaboration des décisions des juridictions de jugement, gestion des voies de recours et des recours en grâce, gestion des requêtes, gestion des scellés et des objets en gardiennage, gestion de l’exécution des peines, gestion des agendas, archivage électronique..), afin d’améliorer le délai de traitement des procédures, et d’assurer l’information des victimes.

Qui est responsable de ce fichier ?

 
Le ministère de la justice.

Le traitement CASSIOPEE est placé sous le contrôle d’un magistrat du parquet nommé pour 3 ans par le Garde des sceaux.

Que contient ce fichier ?

Les informations enregistrées sont relatives aux personnes physiques, aux procédures commerciales des parquets, aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.

Elles sont énumérées à l'article R.15-33-66-6 du code de procédure pénale. Elles ne sont renseignées que si elles sont nécessaires à la gestion et au suivi des procédures engagées.

Quels-sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

Il convient d’être engagé dans l’une des procédures concernées en tant que : témoin, personne mise en examen ou témoin assisté, prévenu, accusé, victime, partie civile, mineur, avocat, personnel du ministère de la justice.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les magistrats, greffiers et les personnes habilitées des tribunaux de grande instance. 

Combien de temps sont conservées les informations ?

Les informations enregistrées dans le cadre d’une procédure pénale sont conservées

  • 10 ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée,
  • 20 ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s’applique le délai de prescription de l’action publique prévu aux articles 706-25-1 et 706-31 du code de procédure pénale,
  • 30 ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s’applique le délai de prescription de l’action publique prévu aux articles 706-25-1 et 706-31,
  • Les informations enregistrées dans le cadre des autres procédures mentionnées à l’article R.15-33-66-7 alinéa 1er du code de procédure pénale (procédures autres que pénales) sont conservées 10 ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire. Cette durée court à compter des 21 ans de la personne concernée ou du dernier enfant de sa fratrie lorsque les données sont enregistrées dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ou d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Elle court à compter des 21 ans de la personne concernée lorsqu’elles ont été enregistrées dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.

Qui peut consulter ce fichier ?

Les destinataires des données enregistrées dans CASSIOPEE sont énumérés aux articles R.15-33-66-8 et R.15-33-66-9 du code de procédure pénale

Comment sont informées les personnes fichées ?

Aucune modalité d’information des personnes n’est prévue car le traitement bénéficie de la dispense de l’obligation d’information. Il est en effet mis en œuvre pour le compte de l’Etat et a pour objet la poursuite d’infractions pénales ainsi que l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté ( article 32 Alinea V et VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du procureur de la République.

Le droit d’opposition de l’article 38 de la loi de 1978 précitée ne s’applique pas au traitement CASSIOPEE.

Textes encadrant ce fichier 

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