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Quelles obligations pour les opérateurs de jeux et paris en ligne ?

17 janvier 2012

La loi d'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne a été promulguée le 12 mai dernier. Il est maintenant possible de parier et de jouer de l'argent sur Internet en toute légalité. Ces sites doivent être agréés par l'ARJEL et les traitements déclarés à la CNIL.

Les obligations des opérateurs vis-à-vis de l'ARJEL

Seuls les opérateurs ayant été agréés par l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) peuvent proposer une offre de jeux et paris en ligne. Pour obtenir cet agrément, les opérateurs doivent se conformer à un cahier des charges destiné à garantir le respect de la loi.

Afin de lutter contre l'addiction, tout joueur peut demander à se voir interdire l'accès à l'ensemble des sites agréés (en se présentant au commissariat de sa commune) ou à un site en particulier (sur le site concerné). Il doit également définir un montant au-delà duquel il ne peut plus approvisionner son compte ni engager de mises.

Les informations collectées et les droits des joueurs

Les opérateurs de jeux collectent un grand nombre de données personnelles sur les joueurs (données d'identification du joueur, données relatives aux opérations de jeux) notamment pour éviter les fraudes et lutter contre le blanchiment. Par exemple, pour une partie de poker, les sites de jeux en ligne conservent les traces de toutes les étapes de la partie (mises, résultats et gains du joueur).

Les sites de jeux en ligne doivent informer les joueurs au moment de leur inscription des raisons pour lesquelles leurs données sont collectées et des destinataires de ces données. Ils doivent aussi informer les internautes de leurs droits.

Toute personne qui crée un compte joueur sur un site agréé de jeux en ligne peut demander à accéder à l'ensemble des données collectées la concernant et obtenir la rectification ou la suppression des données périmées.

Par ailleurs, le consentement du joueur est nécessaire préalablement à la transmission de son adresse électronique à des partenaires commerciaux. Le joueur doit pouvoir s'opposer à tout moment à recevoir de la publicité sur sa messagerie.

Les obligations des opérateurs vis-à-vis de la CNIL

Les opérateurs qui sont situés hors de France mais dans l’Union européenne doivent se rapprocher de leur autorité de protection des données locale.

En revanche, les opérateurs établis sur le territoire français ont l'obligation de déclarer à la CNIL l'ensemble des traitements qu'ils mettent en œuvre. Ces formalités s'effectuent en ligne sur le site internet de la CNIL.

Les opérateurs peuvent être amenés à effectuer deux types de formalités :

des déclarations normales :

  • pour les traitements ayant pour finalité la gestion du compte-joueur et des événements de jeu.
  • pour les traitements ayant pour finalité la lutte contre le jeu des mineurs et l'addiction, sous réserve que ceux-ci respectent le cadre strict prévu par la loi du 12 mai 2010 (dispositifs d'auto-limitation de l'approvisionnement du compte joueur et des mises engagées, dispositifs d'auto-exclusion du site, et de consultation du fichier des interdits de jeux via l'ARJEL) ;

des demandes d'autorisation :

  • pour les traitements ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • pour tout autre traitement susceptible d'exclure un joueur du site de jeux en ligne et non prévu par la loi du 12 mai 2010.

Outre les formalités liées à l’activité spécifique des opérateurs, ces derniers doivent également réaliser les formalités nécessaires pour tous les autres traitements qu’ils sont amenés à mettre en œuvre (par exemple, gestion du personnel ou contrôle d’accès aux locaux).

Voir aussi

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