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TAJ : traitement d'antécédents judiciaires

25 mai 2012

Le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012, pris après l'avis de la CNIL du 7 juillet 2011, a créé le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), en remplacement du STIC et du JUDEX. Ce traitement a pour finalité de faciliter la constatation d'infractions, le rassemblement de preuves et la recherche des auteurs d'infractions. Il constitue le plus important fichier utilisé par les forces de police et de gendarmerie. Le TAJ apporte de nouvelles garanties aux personnes fichées (mise à jour des suites judiciaires), mais suscite également de nouvelles réserves de la part de la CNIL (reconnaissance faciale).

Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), créé en application des articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale, est un fichier d'antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales. Il remplace les fichiers STIC et JUDEX, qui seront définitivement supprimés le 31 décembre 2013. Il sera utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions) et des enquêtes administratives (comme celles préalables à certains emplois publics ou sensibles). Ses principales caractéristiques sont également semblables à celles des fichiers STIC et JUDEX (données enregistrées, durées de conservation, destinataires).

De nouvelles garanties

Les conditions de mise à jour des données qui y sont enregistrées présentent tout d'abord des garanties importantes. En effet, les suites décidées par l'autorité judiciaire seront renseignées automatiquement dans TAJ grâce à une interconnexion avec le traitement CASSIOPEE utilisé par les juridictions. Cette évolution permettra d'éviter l'absence de mise à jour à la suite de la procédure judiciaire (classement sans suite, acquittement, non lieu). Ce problème essentiel du fichier STIC, avait été révélé par les contrôles de la CNIL en 2007 et 2008 dont le rapport a été remis au Premier ministre en janvier 2009. En outre, la mise en œuvre de ce fichier est entourée des nouvelles garanties prévues par la LOPPSI (Article 11 de la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) à la suite des recommandations de la CNIL : 

  • toutes les décisions de classement sans suite seront dorénavant mentionnées ;
  • il sera impossible de consulter les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une mention dans le cadre des enquêtes administratives ;
  • les procureurs transmettront directement au ministère de l'intérieur les décisions de rectification ou d'effacement. 

Un nécessaire travail de mise à jour

La CNIL considère qu'il est indispensable de procéder à un important travail de mise à jour des données enregistrées dans les fichiers STIC et JUDEX avant de procéder à leur versement dans TAJ. Il importe en effet que TAJ ne soit pas affecté, dès sa mise en œuvre, par les résultats des dysfonctionnements de ces fichiers auquel il est précisément censé mettre un terme.

Le recours à la reconnaissance faciale

Ce traitement offre également des nouveaux outils d'analyse et de rapprochement des données. Ils permettent de faire des recherches d'éléments communs dans des procédures différentes et proposent de nouvelles fonctionnalités d'identification des personnes. Pour la première fois dans un fichier de police seront mis en œuvre des procédés de reconnaissance faciale des personnes à partir de la photographie de leur visage. Ainsi, les personnes impliquées dans une infraction, et dont le visage aura été filmé par une caméra de vidéoprotection, pourront être automatiquement identifiées si elles sont déjà connues par les services de police et de gendarmerie.

Dans son avis, la CNIL a considéré que cette fonctionnalité d'identification voire de localisation des personnes, à partir de l'analyse biométrique de la morphologie de leur visage, présente des risques importants pour les libertés individuelles, notamment dans le contexte actuel de multiplication du nombre des systèmes de vidéoprotection. Elle sera donc particulièrement attentive à cette nouvelle utilisation des fichiers d'antécédents.

Un triple contrôle

Le nouveau fichier TAJ fait l'objet d'un triple contrôle. Les procureurs de la République sont chargés de demander que les données soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire.  Ils sont également en charge de contrôler la qualification pénale des faits, laquelle détermine la durée de conservation des données enregistrées dans TAJ, pouvant aller, dans certains cas, jusqu'à quarante ans. Ce traitement est ensuite contrôlé par un magistrat dit "référent", chargé de contrôler la mise en œuvre et la mise à jour du fichier.

Enfin, ce fichier est soumis au contrôle de la CNIL. Tout comme le fichier STIC en 2007 et 2008, ce nouveau traitement fera l'objet d'un contrôle global de la Commission à l'issue de son déploiement sur l'ensemble du territoire national.

 

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