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Piges immobilières : nouvelle amende pour collecte déloyale

03 novembre 2011

La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de la société PM PARTICIPATION. Cette société exerce une activité de "piges immobilières" et aspire à cette fin sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels. La Commission confirme sa position établie en 2009 avec la société DIRECTANNONCES, selon laquelle cette pratique est déloyale lorsqu'elle s'effectue à l'insu des personnes concernées.

La formation contentieuse de la CNIL s'est à nouveau prononcée sur l'activité de "piges immobilières". Cette pratique, qui s'est beaucoup développée ces dernières années, consiste à aspirer automatiquement des annonces immobilières sur des sites internet dédiés aux particuliers afin de les revendre à des agences immobilières, des sociétés de diagnostics immobiliers ou des sociétés de déménagement, etc. Ces dernières contactent ensuite les particuliers pour leur proposer leurs services alors même que ces personnes n'ont pas été informés de la vente de leurs informations personnelles à des tiers. Ces procédés de revente ont eu lieu également lorsque les particuliers avaient pris le soin d'indiquer dans leur annonce "Agence s'abstenir !".

À l'occasion d'un contrôle sur place effectué en juillet 2010, il a été constaté que les particuliers dont les annonces étaient collectées n'étaient pas systématiquement informés par la société PM PARTICIPATION qu'elle allait revendre leurs données personnelles. N'étant pas informés, il leur était donc impossible de s'opposer à être contactés par des professionnels de l'immobilier.

Au regard de ces faits, la CNIL a prononcé, le 16 juin 2011, une sanction de 10 000 euros, à l'encontre de la société PM PARTICIPATION.

La formation contentieuse de la CNIL confirme ainsi la position qu'elle avait prise en 2009. En effet, le 26 février 2009, la CNIL avait déjà sanctionné une telle pratique. La société concernée en 2009 par une amende de 40 000 euros s‘est depuis, conformée aux exigences de la CNIL. Elle a mis en œuvre un dispositif d'information par SMS ou automate d'appel  permettant aux personnes de s'opposer à la communication de leurs coordonnées.

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