Le registre recensant les personnes fragiles à assister en cas de risques exceptionnels (canicule, inondation,...) doit-il être déclaré à la CNIL ?
Ce registre nominatif, constitué par le maire, permet de personnaliser l'assistance organisée par la collectivité en cas de risque exceptionnel. Ce registre est exonéré de déclaration dès lors qu'il respecte les conditions définies aux articles R.121-2 et suivants du Code d'action sociale et des familles.
La constitution de ce registre est facultative. Chaque personne doit faire la démarche de s'inscrire.
La collecte de données personnelles doit se limiter :
En cas de collecte de données relatives à l'état de santé, le consentement explicite de la personne concernée doit être recueilli.
Si ce registre ne respecte pas ce cadre légal, il doit faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL.
Une association peut-elle céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales ?
La loi du 6 janvier 1978 n'interdit pas une telle pratique.
Mais attention, une telle opération serait irrégulière si les adhérents n'en ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s'y opposer avant toute cession, location ou échange, par exemple au moyen d'une case à cocher figurant sur le bulletin d'adhésion.
Je ne souhaite plus être inscrit sur la liste électorale de ma commune. Comment me faire radier ?
L’inscription sur la liste électorale est obligatoire, mais il doit s’agir d’une démarche volontaire de l’électeur. Une fois inscrit, l’électeur ne peut être radié que s’il ne remplit plus les conditions pour y figurer (nationalité française, capacité juridique, jouissance des droits civiques, domicile sur la commune concernée).
Je suis inscrit sur la liste électorale, mais je refuse de recevoir la propagande électorale officielle adressée aux électeurs par la mairie. Est-ce possible ?
Non. Si vous êtes inscrit sur la liste électorale, vous recevez automatiquement les programmes (ou « les professions de foi ») des candidats. Ces documents vous permettent de prendre connaissance de l’identité des candidats aux élections et de leurs positions, afin de pouvoir voter en toute connaissance. Vous ne pouvez pas vous opposer à recevoir la propagande officielle.
Un parti ou un candidat à des élections politiques peut-il m’adresser de la propagande par courrier postal à partir de la liste électorale ?
Oui. La liste électorale peut être utilisée pour adresser des courriers de nature politique aux électeurs. C’est prévu par le code électoral. Des tris parmi les électeurs sur leurs dates de naissance ou leur adresse sont possibles. En revanche, il est interdit de procéder à des tris à partir de la consonance de leur nom ou de leur lieu de naissance.
Est-il possible de refuser de recevoir des messages de nature politique envoyés à partir de la liste électorale ?
Non. Vous ne pouvez pas refuser que les informations vous concernant figurant sur la liste électorale soient utilisées à des fins de propagande politique par les candidats ou les partis. En revanche, vous pouvez demander à un candidat ou un parti de ne plus vous envoyer de messages.
