Absence de mise à jour des parquets Madame T n’a pas obtenu son agrément d’agent de recherche privé à la suite d’une accusation d’usurpation d’état civil. Son enregistrement dans le STIC a été supprimé par la CNIL à la suite de la décision de classement sans suite qui n’avait pas été transmise en son temps. Mademoiselle P étudiante en droit était enregistrée dans le STIC pour une affaire de violences volontaires datant de 2006. À la suite des démarches de la CNIL elle a été supprimée du...
La tenue et la gestion de la liste électorale par la commune En application des dispositions du code électoral (Articles L. 28, second alinéa, et R. 16, troisième alinéa), le maire, en tant qu’agent de l’État, est responsable de la tenue, de la gestion et de la révision annuelle de la liste électorale de la commune. Pour assurer la mise à jour de la liste électorale, la commune peut, le cas échéant, transmettre la liste des personnes dont la carte d’électeur est revenue avec l’indication «...
Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent chaque année de l’administration fiscale les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit.
Que ce soit pour les informer des événements de la vie municipale ou les services offerts, les consulter sur des projets, accueillir les nouveaux arrivants ou encore réaliser des enquêtes, les communes souhaitent légitimement connaître leurs administrés. À cet effet, elles peuvent être conduites à recueillir et à conserver, dans des fichiers dits « de population », des renseignements individuels sur les administrés à l’occasion de l’accomplissement de formalités administratives, de la gestion...
Les collectivités locales souhaitent de plus en plus faciliter les démarches des administrés en particulier en permettant l’accomplissement d’un certain nombre de formalités par internet ou encore en recourant pour la facturation de certains services à des cartes à puce multiapplicatives. Ces applications, dès lors qu’elles sont appelées à comporter des données à caractère personnel, relèvent de la loi informatique et libertés. La mise en place d’une téléprocédure ne doit conduire ni à...
