L’application pour iPhone dénommée "Juif ou pas Juif", qui a été retirée de la vente en septembre 2011, est un exemple de ciblage communautaire. Or le fait de constituer des fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance religieuse ou l’origine "raciale" vraie ou supposée des personnes est interdit par la loi.
Une nouvelle édition des "50 questions" publiée dans le numéro d'octobre 2011 du Courrier des Maires rappelle, sous la forme de questions-réponses thématiques, l'ensemble des obligations qui incombent aux collectivités locales.
A l’occasion des prochaines élections, les électeurs vont être l’objet de nombreuses sollicitations de la part des candidats aux élections et des partis politiques.
J’ai postulé à un poste d’agent de sécurité et on vient de me dire que je ne peux avoir ce poste car le préfet a indiqué à mon futur employeur que j’étais fiché dans le STIC. Je ne comprends pas car mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire ?
J'ai appris qu'un site internet permettait de consulter son solde de points du permis de conduire. J'aimerais y accéder mais j'ai entendu dire que les consultations au site Télépoints sont tracées par une société privée.
La carte nationale d’identité est le seul document officiel qui ait été créé dans le but exclusif d’authentifier l’identité de son titulaire, et non pour lui ouvrir un droit. Elle mentionne donc des informations relatives à la fois à la personne concernée et à l’autorité qui l’a délivrée. Elle n’est délivrée qu’aux personnes de nationalité française.
