La loi permet à des autorités publiques de se faire communiquer, dans le cadre de leurs missions et sous certaines conditions, des...
A l'issue d'une phase d'expérimentation, le ministère de l'intérieur généralise à l'ensemble du territoire un service de pré-plaintes en...
Le registre recensant les personnes fragiles à assister en cas de risques exceptionnels (canicule, inondation,...) doit-il être déclaré à la CNIL ?
Ce registre nominatif, constitué par le maire, permet de personnaliser l'assistance organisée par la collectivité en cas de risque exceptionnel. Ce registre est exonéré de déclaration dès lors qu'il respecte les conditions définies aux articles R.121-2 et suivants du Code d'action sociale et des familles.
La constitution de ce registre est facultative. Chaque personne doit faire la démarche de s'inscrire.
La collecte de données personnelles doit se limiter :
En cas de collecte de données relatives à l'état de santé, le consentement explicite de la personne concernée doit être recueilli.
Si ce registre ne respecte pas ce cadre légal, il doit faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL.
Une association peut-elle céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales ?
La loi du 6 janvier 1978 n'interdit pas une telle pratique.
Mais attention, une telle opération serait irrégulière si les adhérents n'en ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s'y opposer avant toute cession, location ou échange, par exemple au moyen d'une case à cocher figurant sur le bulletin d'adhésion.
